Les terrains de l’État de nouveau cessibles aux promoteurs immobiliers

Interdite en 2008, la cession des terrains de l’État destinés à la promotion immobilière est de nouveau autorisée. Un décret exécutif publié ce dimanche 22 novembre au Journal Officiel fixe en effet « les conditions et modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial ».

Signé par le premier ministre, Abdelmalek Sellal, le texte définit les assiettes foncières susceptibles de faire l’objet de concession convertible en cession. Il précise que « la concession est convertie en cession à la demande du concessionnaire, après achèvement effectif du projet conformément au cahier des charges et l’obtention d’un certificat de conformité délivré par les services habilités et après avis favorable du comité technique ».

Selon le décret, « au niveau de chaque wilaya un comité technique chargé de se prononcer sur les demandes de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial. »

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