Il faut aller vers une véritable décentralisation

Les collectivités locales sont appelées à s’autofinancer en raison de la crise. A quelles conditions cela serait possible? Il me semble que le problème de financement des collectivités locales en Algérie est étroitement lié à l’inévitable et récurrente question de la décentralisation. Cette question est à la fois un vieux débat mais en même temps toujours d’actualité, bien avant la crise de la contraction des recettes publiques. Sachant que les collectivités locales en Algérie, particulièrement les communes, vivent dans leur grande majorité des subsides de l’Etat central via le FCCL ou les budgets de wilaya. 80% des communes présentent des budgets «structurellement» déficitaires et recourent systématiquement aux subventions de l’Etat pour le rééquilibrage. Il est urgent aujourd’hui, et c’est l’un des mérites de cette crise, de dépasser vite ce «dogme» et de passer à une véritable décentralisation avec le transfert d’un réel pouvoir de décision, surtout en matière de création, de perception et de détermination, mais surtout du vote des taux des impôts «locaux» aux collectivités locales. Il faut bannir définitivement la conception séculaire qui considère les finances publiques locales comme dépendantes de l’Etat. Cette nouvelle vision permettra, outre donner sa pleine signification au concept de décentralisation, d’éviter l’opposition entre des objectifs d’essence locale et les intentions d’un pouvoir central qui veut maîtriser seul la planification, la conception, mais surtout «l’exécution» des programmes de développement économique et social. Cette démarche visera aussi à éliminer les erreurs liées à une gestion trop centralisée des besoins et des moyens en matière d’investissements socioéconomiques. Enfin, la réglementation relative aux finances publiques locales doit permettre, aujourd’hui, de tenir compte des spécificités tant géographiques, économiques, techniques que politiques propres à chaque collectivité. Dans la pratique, il faut aussi découvrir les réserves insoupçonnées que recèlent les communes ou wilayas et qui peuvent apporter une valeur ajoutée locale, ce qui donnera sans nul doute un sens à la «démocratie participative» prônée par les pouvoirs publics. La fiscalité locale est souvent citée comme un des obstacles au développement local. Qu’est ce qui pose concrètement problème? Le système fiscal national tel qu’il fonctionne aujourd’hui présente une large panoplie d’impôts dont le produit alimente à la fois le budget de l’Etat et celui des collectivités locales (wilaya, communes), de même qu’une partie du produit de certains impôts est versée au Fonds commun des collectivités locales (FCCL) censé prendre en charge les différentes péréquations. Ce schéma de répartition consacre la frontière des compétences fiscales entre l’Etat, qui détient seul le pouvoir de créer et lever l’impôt, et les collectivités locales qui perçoivent une part de ce «pouvoir» en aval par le seul fait qu’il existe des impôts dont le produit est intégralement versé aux communes. Cependant, l’expression «fiscalité locale» n’acquiert pas pour autant de sens dans la mesure où la commune n’a aucun moyen d’agir sur les modalités d’élaboration de ces impôts. En fait, dans ce système de «transfert d’enveloppe», le pouvoir fiscal de la commune se mesure au pourcentage de répartition du produit de l’impôt entre le budget de l’Etat et celui de la commune. Une part qui avoisine à peine les 20% du total des recettes fiscales ordinaires. Même si dans le discours officiel, il a été réaffirmé que la décentralisation «n’est pas un simple transfert de problèmes du centre vers la périphérie mais une opération globale concernant à la fois les moyens et les compétences» il ne semble pas à la lecture de la dernière loi 11-10 du 22 Juin 2011 portant nouveau code communal que «cette opération globale» ait été le souci du législateur. Il faut se demander de quelles compétences il peut s’agir lorsque la fiscalité — qui constitue en moyenne 60% des recettes globales de la commune — échappe totalement dans son élaboration et son recouvrement à la «compétence» communale. En ajoutant environ 30% des recettes communales en provenance du FCCL, ce sont pratiquement 90% de ses ressources qui lui sont octroyées. L’Etat a gardé les impôts les plus productifs (TVA notamment) et partage en quote-part avec les autres démembrements institutionnels (commune, wilaya et FCCL) des impôts improductifs. Le seul impôt local dont le produit évolue au rythme de l’économie est la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), mais elle est contrecarrée par certains inconvénients. D’abord, la TAP est un impôt «aveugle» et injuste, qui frappe uniformément au même taux toutes les activités industrielles et commerciales, quelle que soit leur marge bénéficiaire. Elle pénalise fortement, de ce fait, les activités à faible marge et avantage les activités polyvalentes à forte marge. Ensuite, sa répartition par unité et par commune est peu réalisée dans la pratique. Enfin, les ressources fiscales provenant de la TAP ne sont pas adaptées à la richesse potentielle réelle de la commune, car la base imposable est en réalité définie au moment de la constatation d’un fait de dépense. Elle ne repose donc ni sur la réalité économique locale ni sur la valeur ajoutée localement. Qu’y a-t-il a lieu de faire pour corriger cette situation ? Concernant la TAP, elle ne concernerait que les entreprises industrielles et commerciales d’une certaine taille. Pour toutes les autres, il y a lieu de prévoir une imposition plus simple, assise sur la marge et modulée en fonction des branches et de la nature de l’activité. Ceci introduirait une justice fiscale. En ce qui concerne les autres impôts locaux, l’essentiel doit être maintenu après avoir introduit au préalable certaines modifications tendant à une amélioration du système général de l’imposition locale par les scénarios éventuels suivants : - La révision de la fiscalité locale et la reconsidération du FCCL par la réduction du concours de ce dernier. - La part des ressources qui doit revenir aux communes doit correspondre aux charges nouvelles qu’impliquent les compétences octroyées. - Les ressources des communes doivent être mobilisées localement par les élus locaux, ce qui les responsabiliserait davantage.