La délivrance des attestations de franchise TVA allégée



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La Direction générale des Douanes (DGD) et celle des Impôts (DGI) ont introduit de nouvelles simplifications douanières et fiscales pour les entreprises. Il s’agit  des allègements de la procédure de délivrance des attestations de franchise de la TVA.   En effet, indique un communiqué de DGD, la procédure se concrétise par la présentation du promoteur au niveau des services des douanes muni de l’original et de la copie de l’attestation. Les services des douanes procèdent, après contrôle d’usage, au renseignement des colonnes réservées à la valeur et au montant de la TVA, apposent le cachet sur la partie renseignée, gardent l’original de l’autorisation et restituent la copie au promoteur. Le champ d’application de cette nouvelle procédure s’étend aux biens et services entrant directement dans l’investissement réalisé dans le cadre de l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI), ainsi que les biens d’équipement utilisés par les porteurs de projets éligibles aux dispositifs de l’aide à l’emploi dont la date d’éligibilité de projets, reprise dans les décisions d’octroi des avantages, est antérieure au 1er janvier 2015. «A travers cette nouvelle procédure, il s'agit pour la DGD et la DGI de s'engager dans des actions visant à accompagner la relance économique, à encourager l’investissement et à apporter un soutien aux entreprises», souligne le communiqué.  La DGD explique que cette nouvelle mesure, qui entre dans le cadre des activités des deux administrations à accomplir leurs rôles d’accompagnement des opérateurs économiques, offre des gains en matière de temps et de coûts, notamment ceux en devises étrangères.  Ces deux administrations financières ont amorcé un dialogue avec les opérateurs économiques pour mieux comprendre leurs préoccupations et attentes et ont envisagé les mesures adéquates, explique le communiqué. A ce propos, la DGD rappelle tout d'abord que la législation en vigueur prévoit des avantages fiscaux en matière de TVA. Ceci représente l’un des mécanismes d’attractivité et d’encouragement au profit des opérateurs économiques activant dans des domaines multiples, souligne la DGD. Toutefois, ces opérateurs bénéficiant des avantages fiscaux sont parfois confrontés à des problèmes liés notamment aux fluctuations des taux de change, poursuit la même source. Dans cette optique, « ils sont contraints à reprendre le circuit de délivrance des attestions de franchise de TVA, ce qui engendre bien évidemment beaucoup de désagréments», a-t-ilprécisé. Pour rappel, les Opérateurs économiques agrées (OEA), ont  bénéficié déjà  davantage de procédures de dédouanement. En dehors de cas de marchandises prohibées ou soumises à une formalité particulière préalable à l'exportation, tout litige avec les services des Douanes n'ouvre pas droit à ces dernières de bloquer la marchandise destinée à l'exportation. La marchandise sera ainsi normalement exportée et le litige la concernant est traité après son exportation. D'autre part, les marchandises destinées à l'exportation bénéficient désormais de la priorité dans la mise à quai et dans la constations du vu à l'embarquement. Et pour inciter les opérateurs bénéficiant du Circuit vert à intégrer le statut de l'OEA, l'administration douanière a décidé de réserver ce circuit, à compter du premier novembre prochain, aux seuls OEA. D’'autres facilitations douanières ont été par ailleurs intégrées au profit des exportateurs et importateurs à pied d'égalité. Il s'agit, par exemple, de la reconduction automatique d'une procédure douanière, l'acceptation de chèques non certifiés pour le paiement des droits et taxes ainsi que la dispense des autorisations préalables pour les opérations s'inscrivant dans le cadre des régimes douaniers économiques et pour les demandes de mains levées de dépôts ou le dédouanement des marchandises pour propre compte. Les opérateurs agréés ne sont désormais tenus de fournir un mandat qu'à la première opération de dédouanement et non pas à chaque opération comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire.


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