Les mesures phares du PLF 2017



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 Institution d’une taxe d’efficacité énergétique oscillant entre 5 et 60% sur les produits importés ou fabriqués localement  fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers, dont la consommation dépasse les normes d’efficacité énergétique prévues par la réglementation en vigueur Les constructions réalisées ou en cours de réalisation non conformes aux prescriptions du permis de construire délivré sont régularisées moyennant une amende variant entre 20 et 50% de la valeur du bien et en fonction de la nature de l’infraction Suppression du Credoc comme seul moyen de règlement des importations Exemption de droits de Douanes et de TVA, pour une période 5 ans sur les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre des industries mécaniques, électroniques et électriques Hausse de 100% des tarifs du droit d’inscription pour l’acquisition de la carte professionnelle d’artisan ou de l’extrait de l’artisanat et des métiers Hausse de 50 à 100% des droits dus sur l’enregistrement des produits pharmaceutiques Institution d’une taxe de 10% sur les contrats de production ainsi que la diffusion de publicité dont la réalisation est effectuée à l’étranger, sur des produits non fabriqués localement Institution d’une taxe de réciprocité applicable aux automobilistes des Etats qui appliquent des taxes d’entrée/sortie du territoire aux ressortissants algériens Prorogation de la date butoir pour le dispositif de conformité fiscale volontaire au 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2016Les dettes fiscales à la charge des entreprises en difficulté financière peuvent faire l’objet de rééchelonnement sur une période n’excédant pas 36 mois.


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