Le décret exécutif n° 16-320 du 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au Secrétaire Général de la commune a été publié au Journal Officiel. Dans le chapitre dédié aux droits et obligations, il est précisé que "la commune est tenue, dans le cadre de la législation en vigueur, de protéger le SG de la commune contre tous pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelques nature que ce soit, dont il peut faire l'objet, contre sa personne, sa famille ou ses biens, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou du fait de son statut". Dans l'article 5 du même chapitre, il est mentionné que "lorsqu'un SG de commune est poursuivi par un tiers pour faute de service, la commune doit le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable". L'article 6 note que "le wali doit être informé par le président de l'APC sur tous les actes pris à l'encontre du SG de la commune et notamment ceux qui concernent : l'annulation de la délégation de signature du président de l'APC, les sanctions disciplinaires de quatrième degré, la suspension de salaire en raison des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires ne permettant pas son maintien en fonction". Dans le registre des obligations, le SG "est tenu d'informer le wali territorialement compétent, par le biais du président de l'APC, de toutes ses activités au sein d'un parti politique ou d'une association". Au chapitre des missions, le décret indique que "le SG de la commune est chargé, sous l'autorité du président de l'APC d'assurer la préparation des réunions de l'APC, d'assurer le suivi de l'exécution des délibérations de l'APC, d'animer et de coordonner le fonctionnement des services administratifs et techniques de la commune". Concernant l'évaluation, le décret exécutif note que "le SG de la commune est soumis à une évaluation périodique par le président de l'APC qui transmet le rapport d'évaluation au wali", précisant que "les critères et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre chargé, des collectivités territoriales".
» Le régime d’Ankara impliqué dans l’attaque terroriste de Tiguentourine ?
» Polémique / Sansal, BHL et Sarkozy réclament la suppression de certains versets du coran
» Une contribution de Mustapha Baba Ahmed – Un Talmud pour le Coran ?
» Echange de coups de feu près de sa résidence : qui veut tuer Mohamed Ben Salmane ?
» Khaled Nezzar et le “5e mandat” : « Je ne me mêle pas de politique »
» OPPORTUNITÉS D'INVESTISSEMENTS AMÉRICAINS EN ALGÉRIE : Raouya chez les "géants" de l'industrie US
» EDUCATION : Plus de 8000 enseignants et administrateurs à recruter
» SANTE PUBLIQUE : Le service civil reste obligatoire
» Mohamed Aïssa : «Ferkous n’a pas mis les pieds dans une mosquée depuis un an»
» Energie / Le pétrole est au « juste prix », selon le PDG de Sonatrach
» Les chaines qui diffuseront les rencontres de nos Pros, ce lundi
» L'étrange rapport du département d'Etat US sur les détenus politiques en Algérie
» Secousse tellurique de Mostaganem: pas de dégâts et aucun appel au secours
» Ligue 1 Mobilis: Le programme des rencontres de la 27ème journée
» FC Porto : Brahimi loue l'apport des supporteurs : "Ils sont fantastiques"
» Trois enfants sur 1000 en Algérie soufrent de surdité et manque du langage
» USM Bel Abbès - USM El Harrach : Malheur au vaincu !
» France : Amnesty qualifie le projet de loi sur l’immigration de «dangereux»
» USM Blida - CR Belouizdad : Une simple formalité pour le Chabab ?
» JS Kabylie - O Médéa : L'heure de vérité a sonné pour les Canaris
» CONSTANTINE : Une adolescente tombe d’un 4ème étage