Loi de Finances 2017

deux mesures sans mode d’emploi pour les entreprises

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L’entrée en vigueur des nouvelles mesures contenues la Loi de Finances (LF) pour 2017 a soulevé de nombreuses questions quant à leur application pratique. En effet, les entreprises sont quelque peu déboussolées et inquiètes. Plusieurs cas particuliers, qui concernent de nombreux acteurs économiques, restent sans réponse. La Direction générale des impôts a publié, jeudi soir, une note détaillée sur l’application des nouveaux taux de la TVA. Les entreprises attendent les modes d’emploi pour d’autres mesures.

Taxe sur les publicités étrangères : manque de précision

La LF 2017 (article 65) introduit une taxe de 10% sur les publicités produites à l’étranger et diffusées au profit de produits non-fabriqués en Algérie. Or, certaines entreprises pouvant être directement concernées attendent des modalités d’application. La DGI a tenté de clarifier la question en expliquant que seuls les produits destinés à la revente en l’état sont concernés. Comment vérifier si un spot publicitaire a été produit à l’étranger ? Qui doit s’acquitter de cette taxe ? Autant de questions toujours sans réponses.

Comptabilité analytique : comment ça marche ?

Outre la taxe sur la publicité, des entreprises ayant recours à l’importation dans le cadre de leur activité (mais aussi de l’exportation) et disposant de maisons-mère ou de filiales à l’étranger s’interrogent sur la manière d’appliquer la disposition de la LF 2017 sur la comptabilité analytique.

En effet, la Loi de finances prévoit un renforcement du contrôle des prix de transfert et un quadruplement de l’amende en cas de non-présentation des documents justificatifs. Mais les entreprises demandent à savoir quels sont les acteurs concernés et là où les prix de transfert à justifier. Enfin, elles demandent également des précisions sur le mode opératoire de cette disposition.

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