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Le patrimoine immobilier de l’Etat laissé à l’abandon



Ce patrimoine est constitué de 51 propriétés réparties entre des biens destinés à la conservation (13) et d’autres à être aliénés (38). Dans son rapport d’appréciation sur l’application de l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2015, la Cour des comptes a relevé un «défaut de valorisation et de suites réservées à la gestion du patrimoine de l’Etat à l’étranger». Malgré les crédits budgétaires dont disposent les services consulaires comportant les frais de gestion du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger, accompagnés de dotations du compte des opérations hors budget pour la prise en charge de diverses dépenses (assurances, taxes foncières…), une bonne partie des biens de l’Etat est laissée à l’abandon. Ce patrimoine est constitué de 51 propriétés réparties entre des biens destinés à la conservation (13) et d’autres à être aliénés (38). «Les biens à conserver dans le patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger restent, à la date du contrôle, inexploités, bien qu’ils pourraient servir de sièges pour de nouvelles représentations diplomatiques et consulaires ou bien abriter des Maisons de l’Algérie», voir des sites historiques, à l’instar du domaine dit château des Julhans, appartenant à la CNAS 3, indique le rapport de la Cour des comptes. Cette dernière note que l’estimation de ces biens n’est pas actualisée, comme le château de Julhans dont la superficie est de 317 ha et la surface habitable est de 6799,75 m2. Son estimation financière remonte à 2007 et était de l’ordre de 18 143 150 euros. «La prise en charge de cette propriété est assurée par le consulat général de Marseille, et les frais de gardiennage sont estimés à plus de 70 000 euros par an, imputés au budget de l’Etat.» Un autre bien, estimé en 2007 à 3 825 399 euros, est le siège de l’ancienne Amicale des Algériens en Europe et dont les frais de gestion entre 1999 et 2010 s’élevaient à 113 338,97 euros. La Safex détient aussi deux biens en France transférés au domaine national de l’Etat et évalués à 2 194 200 euros. Les biens à aliéner sont, quant à eux, répartis entre 22 anciens locaux diplomatiques et consulaires, 11 biens ayant appartenu à l’ancienne amicale en Europe, et 6 biens immobiliers appartenant à des entreprises, collectivités et associations algériennes. Les biens appartenant à des entreprises, collectivités et associations algériennes, estimés à 787 257 euros, génèrent des frais à la charge du budget de l’Etat de l’ordre de 202 475,23 euros. De même pour les biens de l’ancienne Amicale des Algériens en Europe qui sont estimés à 2 853 963 euros et dont les frais générés entre 1999 et 2010 sont de l’ordre de 395 165,39 euros. «Il y a lieu de signaler qu’aucune actualisation de la valeur de ces biens depuis l’année 2007 n’a été entreprise, outre l’absence d’informations sur les frais de gestion engagés de 2011 à la date de contrôle, en sus des frais de justice», constate la Cour des comptes. Cette dernière relève aussi que l’ensemble des biens recensés restent à la date du contrôle «non-entretenus et inexploités par leurs propriétaires, depuis plusieurs décennies, ce qui explique leur état de dégradation et délabrement avancés». Mauvaise gestion des acquisitions des nouvelles résidences Une situation, indique le rapport, qui «incite les autorités étrangères à notifier des mises en demeure aux postes diplomatiques et consulaires allant jusqu’à la démolition de ces biens menaçant ruine, et laissés à l’abandon…». Le rapport cite, entre autres exemples, les domaines de l’Hermitage les Verniers et de Sauveterre. «Ces derniers ont fait l’objet successivement d’une mise en demeure de la mairie de Bourboule adressée au consulat de Saint-Etienne, et une recommandation des élus de la municipalité de démolition de la bâtisse qui représente un réel risque d’effondrement.» Outre l’abandon et l’état des anciennes demeures de l’Etat à l’étranger, le même rapport relève de nombreuses insuffisances dans les opérations d’acquisition et d’aménagement des postes diplomatiques et consulaires. «Les opérations d’acquisition de nouvelles résidences et chancelleries ont connu des difficultés dans leur concrétisation», indique la Cour des comptes en citant des biens à Alicante, N’Djamena, Manama, Abuja, Oslo, Kuala Lumpur, Bordeaux, Nantes, Milan, Nice, Francfort, Ottawa, New York et Saint-Etienne. Réévaluation répétée des prix d’acquisition de ces nouvelles résidences, retard dans le lancement des opérations d’équipement en dépit de l’affectation des crédits nécessaires et l’abandon carrément dans certains cas des opérations d’équipement. A titre indicatif, l’opération d’acquisition d’une résidence à Alicante a été évaluée en 2004 à 90 000 000 DA et réévaluée en 2007 à 420 000 000 DA et à 450 000 000 DA en 2008, mais n’a été concrétisée que partiellement en 2015 en générant des contentieux. Des montants non rapatriés de l’étranger En dépit de l’affectation des crédits demandés et les réévaluations successives pour la construction ou l’acquisition et l’aménagement de locaux consulaires, aucun projet n’a été lancé à N’Djamena, Manama, et Kuala Lumpur et dans d’autres capitales. «Pour pallier aux insuffisances constatées dans la gestion des opérations d’équipement par les postes diplomatiques et consulaires, il est judicieux que l’administration centrale, par le biais de la direction du patrimoine et des moyens généraux, notamment, le bureau de suivi technique des projets, s’implique d’avantage dans l’accompagnement des postes diplomatiques et consulaires dans l’exécution des opérations d’équipement», recommande la Cour des comptes dans son rapport. Autre remarque pour le département des Affaires étrangères est le déficit en personnel d’encadrement enregistré au niveau des services de l’administration centrale, alors qu’un sureffectif est enregistré à l’étranger, notamment pour les effectifs contractuels dont le nombre a atteint 2343 fonctionnaires en 2015, contre 2198 en 2013, dont 161 agents administratifs et techniques chargés de la sécurité des postes. Le contrôle de la Cour des comptes révèle en outre un non-rapatriement des recettes par zone géographique et par nature générées par les reliquats des exercices antérieurs, les recettes visas, les recettes extra budgétaires, les divers et les intérêts des dépôts à termes IDAT. «Des montants cumulés, non rapatriés au Trésor public pour motif de non disponibilité de fonds ou en instance de reconstitution après réception de fonds détaillés», indique le rapport. Ceci et de préciser que contrairement aux dispositions de l’article 153 du décret législatif n° 93-01 portant loi de finances 1993, des dépenses ont été effectuées de 2010 à 2014 sans qu’elles ne fassent l’objet de régularisation à fin 2015. C’est le cas pour la zone France où a été enregistré un montant de 12 988 031 euros pour une dotation de 10 593 267,46 euros, soit un dépassement de 2 394 763 euros.     


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