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adoption du projet de loi relatif aux compétences du Conseil d’Etat

Le projet de loi relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat a été adopté lundi à la majorité par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une séance plénière présidée par Saïd Bouhadja, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh.

Le projet de loi, amendant et complétant la loi organique n°98-01 promulguée le 30 mai 1998, prévoit cinq articles concernant l’avis du Conseil d’Etat sur les projets d’ordonnance et la révision de sa composition à caractère consultatif sous forme de commission consultative chargée d’examiner les projets de loi et d’ordonnance dans des cas exceptionnels.

La révision permettra de consacrer les mesures introduites par la Constitution, notamment l’article 142 qui dispose qu’«en cas de vacance de l’Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d’Etat». La révision constitutionnelle a maintenu les réformes engagées dans le système judiciaire depuis l’adoption du double degré de juridiction dans la Constitution de 1996, et ce, en vertu de la loi n°16-01 qui stipule que le Conseil d’Etat «constitue l’organe régulateur des juridictions administratives».

Créé officiellement le 17 juin 1998, le Conseil d’Etat est la plus haute instance dans le système de justice administrative. Outre sa mission juridictionnelle prévue aux termes de la loi 98-01, le Conseil d’Etat assure une mission consultative et jouit de nombreuses prérogatives. Il donne, à ce titre, son avis sur les projets de lois qui lui sont soumis avant leur présentation au Conseil des ministres, ce qui lui vaut la place particulière dont il jouit en matière de protection des droits et des libertés, en veillant à la conformité des textes avec la législation nationale et les traités et accords internationaux ratifiés par l’Algérie.

Le Conseil d’Etat connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation formés contre les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités administratives centrales, ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d’Etat.

Il connaît sur appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions administratives dans tous les cas où la loi n’en dispose pas autrement. Le Conseil d’Etat connaît aussi des recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort. Il se compose de magistrats, à savoir le président du Conseil d’Etat, le vice-président, le commissaire d’Etat, les présidents de chambres, au moins cinq conseillers d’Etat désignés par le président de la République et un président de section jouissant des mêmes prérogatives que le président de chambre.

Le rapport complémentaire de la commission juridique, administrative et des libertés a souligné que ce projet de loi avait pour objectif de «consacrer le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les principes d’une politique pénale qui repose sur l’idée de défense sociale». Neuf propositions d’amendement ont été formulées par les députés de l’APN. Ces dernières n’ont pas été adoptées, car soit contenues dans ce projet ou ne relevant pas de cette loi.

La séance de vote qui s’est déroulée en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, en présence de 276 députés a été marquée par 52 votes par procuration.

R. N.

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