L’Exécutif impose de nouvelles conditions

Les conditions ont trait au statut des sociétés concernées par cette activité, aux infrastructures dont elles disposent, aux moyens de transport utilisés, au contrôle nécessaire des marchandises et aux documents administratifs préalablement exigés. Au Journal officiel n°6 ont été publiées les nouvelles conditions exigées pour l'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Ces conditions ont trait au statut des sociétés concernées par cette activité, aux infrastructures dont elles disposent, aux moyens de transport utilisés, au contrôle nécessaire des marchandises et aux documents administratifs préalablement exigés. Ainsi, le décret exécutif 18-51 du 30 janvier 2018, modifiant et complétant le décret exécutif 05-458 du 30 novembre 2005, stipule que les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, ne sont exercées que par des sociétés commerciales de droit algérien soumises à l’obligation du contrôle du commissaire aux comptes. Selon ce nouveau décret, les sociétés commerciales concernées sont tenues, dans le cadre de l'exercice de leurs activités, de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessitées de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités, et facilement contrôlables par les services habilités. Ces infrastructures ne doivent être utilisées que pour les opérations liées aux activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état appartenant aux sociétés commerciales concernées, précise encore le même décret. Aussi, les sociétés commerciales sont tenues d'utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités et de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les sociétés commerciales concernées doivent se faire délivrer par les services du ministère du Commerce, préalablement à l'exercice de l'activité, un certificat d'une durée de deux ans, renouvelable, attestant du respect des conditions prévues par le décret en question. Le décret indique en outre que «les modalités d'application, par activité, des dispositions du décret seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du Commerce et du ou des ministre(s) concerné(s)». Il est précisé, enfin, que les sociétés commerciales concernées «sont tenues de se conformer aux dispositions de ce décret dans un délai de six mois, à compter de la date de sa publication. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes à ces dispositions deviennent sans effet». Il y a quelques jours, le ministère du Commerce a appelé, dans un communiqué publié sur son site web, l’ensemble des opérateurs économiques pratiquant des activités d'importation pour la revente en l'état, à renouveler leur registre du commerce avant le 13 juin 2018, précisant que tout registre du commerce non renouvelé avant cette échéance est sans effet et n’ouvre plus droit à son titulaire d’exercer ses activités, notamment celle de l’importation.