Lutte anticorruption

obligation de souscrire une déclaration écrite aux anciens titulaires d’emploi d’encadrement

L’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption a rappelé aux anciens titulaires d’emploi d’encadrement ou de fonctions supérieures de l’Etat l’«obligation de souscrire» une déclaration écrite auprès de cet Organe «et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l’autorité chargée de la Fonction publique», a indiqué, lundi, un communiqué de cette institution.

Cet organe a souligné que ce rappel entrait dans le cadre de l’application du programme national de formation et de sensibilisation contre la corruption et en vue d’actionner les mécanismes de prévention et de lutte de ce phénomène, ajoutant qu’il visait à sensibiliser les agents publics pour un travail «correct et transparent».

«Il est à rappeler que, conformément aux dispositions de la loi n 07-03 du 17 avril 2007 portant approbation de l’ordonnance n 07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d’emploi d’encadrement ou de fonctions supérieures de l’Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes où l’Etat détient au moins 50% du capital ainsi qu’au niveau des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d’arbitrage, se trouvant en situation d’incompatibilité avec leur dernier employeur, l’obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption et, selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l’autorité chargée de la Fonction publique», a précisé la même source.

La législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, d’exercer, pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d’un marché, ainsi qu’auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine, a ajouté la même source.

A l’expiration de la période de deux ans, exercice de toute activité précitée, doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’intéressé, dans un délai d’un mois, à compter de la date du début d’exercice de l’activité et ce pendant une période de trois ans, a relevé la même source, ajoutant que «toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur».

R. N.