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Une solution possible pour les EPE en faillite



Pour régler le problème du millier d’entreprises publiques économiques  en situation de faillite (actif net négatif), le Conseil des participations de l’Etat (CPE) autorise désormais les EPE à effectuer des opérations de «fusion» permettant aux entreprises du secteur public marchand de syndiquer leurs actifs.  C’est en réalité une vieille pratique que le CPE vient de remettre au goût du jour. La concentration d’entreprises au moyen de fusions-acquisitions était en effet une opération courante dans les années 70 et 80. Les entreprises publiques en situation de détresse étaient, on s’en souvient, quasi automatiquement confiées à des entreprises mieux portantes sur simple injonction d’un ministre, pour ce qui est des entreprises nationales et régionales, ou d’un wali, lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique locale. Le processus de fusion qui ne remettait nullement en cause la carrière des travailleurs concernés, était si courant qu’il passait pratiquement inaperçu. Les entreprises publiques du bâtiment et des travaux publics étaient les plus sujettes à ce genre de traitement généralement ordonné par les administrations centrales et les collectivités locales, qui effaçaient ainsi toute trace de comptabilité des entreprises en faillite. Les notaires étaient rarement, sinon jamais, impliqués dans ces opérations de transferts d’actifs, dont les évaluations étaient, de surcroît, souvent bâclées. Ces pratiques dont on avait beaucoup usé et abusé n’ont en réalité pas apporté d’amélioration notable aux entreprises qui en avaient bénéficié, ces dernières ayant continué a subir de lourds déficits, généralement dus à des défaillances managériales aggravées par les  injonctions récurrentes de leurs tutelles. La transformation de ces entreprises en sociétés par actions (EPE/SPA) à la faveur de la réforme économique de 1988 a stoppé net les concentrations d’entreprises, qui devaient désormais se faire sur la base du code de commerce et de la loi relative à la gestion des capitaux publics marchands. La promulgation des textes d’application ayant pris plusieurs années, les autorités politiques ont dû recourir à d’autres formules, comme la privatisation ou le bradage des actifs, mais, plus fréquemment encore, celle du sauvetage au moyen de l’assainissement financier. Cette dernière pratique a permis de laisser en vie pas moins de 900 entreprises publiques économiques devant être dissoutes du fait de leurs actifs nets négatifs. Plutôt que de perdre leur argent dans ce genre d’exercice, les autorités concernées auraient été certainement mieux inspirées en cédant ces entreprises à des EPE qui en ont les moyens, et qui, du fait de leurs activités, en expriment le besoin. L’acquisition de certains actifs au moyen de ces fusions (engins, terrains, ouvriers qualifiés etc.) serait en effet de nature à les aider à augmenter leurs capacités de réalisation et leurs performances productives. En autorisant les entreprises publiques économiques à recourir à ce type de tractations managériales, le CPE offre ainsi aux entreprises publiques en activité la possibilité d’acquérir toute une panoplie d’actifs détenus par des sociétés économiquement déstructurées sans devoir passer par les procédures longues et compliquées des liquidations judiciaires qui requièrent du temps et la présence onéreuse de liquidateurs. Elle permettra, de surcroît, au gouvernement de se débarrasser d’un nombre impressionnant d’entreprises publiques économiques en faillite (plus 850 à la fin de l’année 2015), sans devoir intervenir directement dans les procédures de dissolution ou de recapitalisation. Les concentrations d’entreprises peuvent en effet être opérées en toute légalité par les organes de gestion des entreprises concernés (PDG, CA, AG), l’Etat n’étant sollicité que pour donner son aval sur la régularité des fusions effectuées.


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