Le projet de loi arrive à l’APN

Le directeur général du budget, Farid Bakka, a été auditionné hier par la commission des finances et du budget de l’APN à propos des dispositions du projet de loi organique des lois de finances. Cité par l’agence APS, ce responsable du ministère des Finances a souligné l’importance de cette loi qui introduit une réforme générale dans le mode d’élaboration de la loi de finances et de contrôle du budget de l’Etat. Selon ce projet de loi, le gouvernement doit présenter un plan de performance annuel avec des objectifs bien précis. Le même texte consacre la responsabilisation des ordonnateurs publics et propose une nouvelle présentation des lois de finances dont les prévisions budgétaires doivent être établies selon des actions globales et non par le ministère, a expliqué Farid Bakka. Une réelle restructuration du budget est prévue, en passant d’une structure basée sur la nature des dépenses vers une nouvelle orientée vers l’évaluation des résultats sur la base d’une série d’indicateurs. La nouvelle loi sera présentée sous forme de programmes traçant les politiques publiques, de sous-programmes définissant les moyens consacrés pour la mise en œuvre de ces politiques et d’actions détaillant l’utilisation des moyens. Elle consacre également la responsabilisation des ordonnateurs qui jouiront, pour la première fois, de la liberté totale de mouvementer les crédits et de basculer librement entre le budget de fonctionnement et celui de l’équipement, selon le directeur général du budget. Les gestionnaires publics seront tout de même tenus de rendre compte de l’utilisation des crédits budgétaires. «La législation actuelle se base sur le contrôle de l’exécution des crédits et néglige le contrôle des moyens utilisés pour réaliser tel ou tel résultat», a déploré le directeur général du budget. S’agissant des comptes d’affectation spéciale (CAS), un article du projet de loi a fixé les dotations budgétaires destinées à ces comptes à 10% des recettes réalisées par chaque CAS durant l’année N-1. «C’est une disposition très importante qui va nous permettre de réduire le nombre de ces comptes», a souligné Farid Bakka. En outre, la nouvelle loi organique proposée par le gouvernement impose le recours à de nouvelles formes de comptabilité. En plus de la «comptabilité de caisse» utilisée actuellement par les administrations et les entreprises publiques, les gestionnaires publics feront appel à la «comptabilité des engagements» en établissant des plans de décaissement mensuels, à la «comptabilité patrimoniale», très proche de la comptabilité commerciale, qui détaille la situation patrimoniale de l’Etat et à la «comptabilité analytique» qui montre le coût des différentes politiques publiques à travers la loi de règlement budgétaire. La Cour des comptes devient, quant à elle, le commissaire aux comptes de l’Etat en devenant responsable de la certification des comptes de l’Etat. Afin de pouvoir mettre en œuvre ce dispositif, l’administration des finances se penche actuellement sur l’informatisation de ses services en attendant la mise en œuvre du système intégré de la gestion budgétaire. Plusieurs textes, dont celui du contrôle financier et des études dans le cadre des projets d’équipement  seront parallèlement élaborés pour préparer l’application de la future loi organique.