L’instabilité des lois brouille les perspectives

L’article 8 du projet de loi de finances complémentaire 2018 marque un énième revirement dans la politique fiscale de l’Exécutif applicable aux industries automobiles. Pour la énième fois, le gouvernement décide de revoir sa copie sur l’industrie automobile. Les avantages fiscaux accordés aux constructeurs moyennant un investissement dans la filière automobile risque d’être remis en cause par un article inclus dans le projet de loi de finances complémentaire 2018. Dans son article 8, le projet de LFC 2018 impose désormais une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux collections dites CKD et SKD destinées aux industries de montage de véhicules. L’Exécutif vient ainsi amorcer un virage à 180°, justifiant sa décision par le fait que l’activité de montage de véhicules «a connu depuis quelques années un essor et une évolution remarquable en termes de réalisation d’investissements publics et privés ainsi qu’en partenariat et a commencé à asseoir un tissu industriel automobile devant répondre en termes de rapport qualité prix, à la demande nationale et dans le futur à l’exportation». «Aussi, les avantages tracés par les pouvoirs publics en faveur des industries de montage automobile ayant été atteint, particulièrement avec l’émergence de la sous-traitance dans ce domaine, leurs efforts en termes d’incitations fiscales seront orientés vers d’autres industries de montage qui ont encore besoin des aides publiques sous toutes leurs formes», lit-on dans l’article 8 du projet de loi de finances complémentaire 2018 qui marque ainsi un énième revirement aussi inexplicable qu’imprévisible dans la politique fiscale de l’Exécutif applicable aux industries automobiles. C’est une remise en cause on ne peut plus claire des précédents avantages prévus à la fois dans la loi n°2016-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ainsi que dans la loi de finances 2017. Quant on parle d’avantages fiscaux, on pense systématiquement au régime fiscal préférentiel prévu par la législation en vigueur, notamment par l’article 88 de la loi budgétaire du précédent exercice, en faveur des collections destinées aux industries de montage et celles dites CKD. Ce package d’avantages dits exceptionnels figure également dans la loi cadre plaidant en faveur de la promotion de l’investissement, datée du 3 août 2016. A peine quelques années après l’implantation des usines de montage automobile, l’Exécutif décide de retirer d’une main ce qu’il a accordé de l’autre, brouillant ainsi les perspectives d’une industrie naissante. Le plus ancien des sites de montage n’a que quatre années d’existence, alors que certains avantages fiscaux accordés par le CNI (Conseil national d’investissement) ont une durée de validité de cinq ans. Au-delà de cette remise en question du régime fiscal préférentiel appliqué aux industries automobiles, l’instabilité des lois régissant cette activité pèse sur le moral des investisseurs. Leur satisfaction envers l’action publique régissant l’investissement connaît un effritement, alors que certains d’entre eux rament contre vents et marées pour faire venir des équipementiers et/ou faire émerger des sous-traitants. L’annonce par le projet de LFC 2018 de l’abandon de certains avantages fiscaux suscite beaucoup d’inquiétudes et de débats au sein des marques automobiles. Des business plans sont totalement remis en question, alors que des équipementiers devant s’implanter dans la périphérie des usines de montage adoptent désormais une position de wait and see, en attendant que l’horizon s’éclaircisse. Dans de pareilles situations d’instabilité juridique, les business plans sont souvent sujets à une réévaluation des risques. Le secteur des hydrocarbures avait connu une longue conjoncture d’instabilité juridique qui s’était traduite par un désinvestissement criant dans l’amont pétrolier et gazier. Il existe évidemment des contrastes de taille entre les deux secteurs, mais la question de la stabilité de la réglementation régissant l’investissement reste posée.