Décryptage. Pourquoi il faut réactiver en urgence la Cour des Comptes pour lutter réellement contre la corruption ?

Les Algériens ne doivent pas se focaliser uniquement sur quelques cas de corruption qui gangrènent les institutions civiles ou militaires. Pour lutter lutter contre la corruption dans notre pays, il est nécessaire de s’attaquer à l’essence de ce mal qui menace la sécurité nationale. Et pour ce faire, il est urgent de réactiver et de réhabiliter le rôle de la Cour des Comptes.  Décryptage. 

La Cour des Comptes est régie par l’ordonnance   n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes modifiée et complétée par l’ordonnance 10-02 du 26 aout 2010. Elle a été consacré tant dans l’ancienne constituons que la nouvelle constitution  parue dans la Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle.

La Cour des Comptes  est chargée du contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l’Etat. La Cour des comptes contribue au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques. La Cour des Comptes établit un rapport annuel qu’elle adresse au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire nationale et au Premier ministre. La loi détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l’Etat chargées du contrôle et de l’inspection.

Institution supérieure du contrôle à posteriori des finances de l’Etat (article 2),  institution à compétence administrative et juridictionnelle (article 3), la Cour des Comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN-Sénat) dans l’exécution des lois de finances, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d’importance nationale.

Certes, l’ordonnance 2010 élargit les missions de la Cour des comptes quant au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. «La Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision».

L’ordonnance prévoit le pouvoir de consultation de la Cour des comptes dans l’élaboration des avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire et cette révision confère au président de la République l’attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d’importance nationale dont, en premier lieu, le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.

En second lieu, il est question du renforcement de «l’efficacité du contrôle de la Cour des comptes à travers l’obligation faite aux responsables des collectivités et organismes qu’elle contrôle de communiquer ses conclusions aux organes délibérant dans un délai maximal de deux mois, tout en tenant informée la Cour des comptes des suites réservées». La Cour des comptes devrait travailler en étroite collaboration avec l’Office central chargé de la prévention et de la répression de la corruption.

L’accent a été mis sur la modernisation de cet outil permettant de mieux contrôler l’économie nationale afin de lutter efficacement contre toute forme de détournement et atteinte aux deniers publics et au patrimoine national.

Dans tous les pays du monde où existe un Etat de Droit, la Cour des comptes est une institution hautement stratégique. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l’Algérie est toujours en transition depuis 1986 ni économie de marché, ni économie planifiée. C’est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation,  posant d’ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l’entreprise publique en cas d’interférences ministérielles.

Or, la Cour des comptes, qui doit éviter cette vision répressive mais être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions peut jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et administrations Or la composante de la Cour des comptes en Algérie est faible  ne pouvant pas contrôler les innombrables  entités (administration et entreprises publiques), alors qu’’uniquement le contrôle de Sonatrach nécessiterait 200 magistrats financiers.

Ayant eu l’occasion de visiter ces structures au niveau  international et de diriger en Algérie par le passé trois importants audits sur l’efficacité des programmes de construction de logements et d’infrastructures de l’époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relations avec le ministère de l’Intérieur, et celui de l’habitat assisté de tous les walis de l’époque, je ne saurai donc trop insister sur son importance en évitant, comme par le passé, qu’elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques.

Le nombre par la qualité et non la quantité est certes important car actuellement étant dans l’impossibilité d’avoir un contrôle objectif et exhaustif du fait de la faiblesse du  nombre  des magistrats.  Mais cela n’est pas une condition suffisante pour avoir un contrôle efficace, lui même lié  aux contrepoids politiques en fait à la démocratisation de la société. Il faut uniformiser l’action des institutions de contrôle tant politiques que techniques pour avoir une efficacité globale et ce sans verser dans les règlements des comptes, posant d’ailleurs d’une manière objective le problème de la dépénalisation des actes de gestion si l’on ne veut pas bloquer l’initiative des managers qui parfois doivent prendre des décisions au temps réel.

Aussi, la problématique posée de l’efficacité de la Cour des comptes dont j’ai été magistrat (premier conseiller et directeur central des études économiques entre 1980/1983 du temps de feu Dr Amir) ayant démissionné fin 2003 de mon  plein gré,  et d’une manière générale, toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité est fonction d’une gouvernance globale rénovée. Par ailleurs, si l’on veut lutter contre les surfacturations, les transferts illégaux de capitaux, rendre le contrôle plus efficient, il y a urgence de revoir le système d’information qui s’est totalement écroulé, posant la problématique d’ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans une grande société comme Sonatrach. C’est que le manque  de  transparence des comptes ne date pas d‘aujourd’hui mais depuis l’indépendance à ce jour.

 Dans son rapport rendu public dont la presse algérienne s’est fait l’écho le 7 novembre 2012 le rapport de la Cour des Comptes met en relief la mauvaise gestion des deniers publics et le manque de transparence.

En conclusion, l’Algérie possède des institutions stratégiques qu’il faut absolument  dynamiser si l’on veut instaurer  un Etat de Droit,  condition sine qua non pour un développement durable. Une réelle lutte contre la corruption implique un Etat de droit et la démocratisation de la société tout en tenant compte de notre anthropologie culturelle.

Et si  l’Algérie, pays à fortes potentialités surtout humaines, richesses bien plus importantes que toutes les ressources minières,  veut éviter sa marginalisation au sein  du nouveau monde 2020/2030/2040  avec  de  graves  turbulences sociales, politiques avec des incidences géostratégiques. Il  s’agit de poser les véritables problèmes, pour une application efficace sur le terrain. Attention à l’euphorie de la  rente des hydrocarbures et donc au syndrome hollandais à travers la rente car tout développement, tenant compte tant des mutations économiques, sociales, culturelles et géostratégiques mondiales,  doit passer nécessairement par la moralisation de la gestion devant, avoir une vision stratégique( que sera l’Algérie de 2030) et pour paraphraser les experts militaires, les tactiques devant  s’insérer au sein de la fonction objectif stratégique.

Il s’agit  donc de s’attaquer à l’essence de ce mal qui menace la sécurité nationale et non aux actions conjoncturelles qui ne résolvent pas  le problème. Le fondement de tout processus de développement, comme l’ont démontré tous les prix Nobel de Sciences économiques,  repose sur des instituions crédibles fonctionnant selon des normes universelles.

Par le Professeur et expert Abderrahmane MEBTOUL