Document. Tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles lois adoptées jeudi par le Conseil des Ministres

Le Conseil des ministres s’est réuni, jeudi à Alger, sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public un communiqué dont voici le texte intégral : « Son Excellence, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce jeudi 27 décembre 2018, correspondant au 19 Rabie Ethani 1440, une réunion du Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l’examen et l’approbation du projet de loi relative aux activités spatiales. Le domaine de l’espace revêt une importance stratégique et l’Algérie est signataire de trois traités internationaux imposant des obligations aux Etats par rapport à l’exploration de ce domaine.

De plus, notre pays est désormais un acteur dans l’espace, avec la création de l’Agence spatiale algérienne (ASAL) ainsi que le lancement de trois satellites d’observation et de communications.

C’est donc à ce titre que notre pays entend se doter d’une législation relative aux activités spatiales. Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres dispose notamment que les activités spatiales sont du monopole exclusif de l’Etat. Il institue également l’obligation d’immatriculer les objets spatiaux lancés par notre pays.

Le texte édicte aussi la responsabilité de l’Etat en cas de dommage découlant des activités spatiales, ainsi que les mesures à prendre en cas de retombée d’objet spatiaux sur le sol national. Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l’examen et l’adoption d’un projet de loi complétant la loi de 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Ce texte a été élaboré pour mettre la législation en concordance avec la Constitution révisée en 2016, qui a codifié et enrichie les missions de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption. Dans ce contexte le projet de loi explicite et conforte les missions et attributions de cet Organe.

Le projet de loi prend également en charge les recommandations faites par l’instance spécialisée des Nations unies à la suite de l’évaluation de la politique algérienne de prévention et de lutte contre la corruption, une évaluation qui a été conclue positivement.

A ce titre, le projet de loi énonce notamment: -i- La création d’un pôle pénal financier à compétence nationale, chargé des affaires financières complexes dont celle relative à la corruption. Ce pôle est rattaché au tribunal d’Alger Sidi-M’hamed, -ii- La protection légale des dénonciateurs de faits de corruption y compris au niveau de leur environnement professionnel.

Ce moyen supplémentaire de lutte contre la corruption sera mis en œuvre en même temps que les cadres gestionnaires demeureront protégés par les dispositions du Code de procédure pénal qui subordonne l’ouverture de toute information judiciaire au dépôt d’une plainte par les organes sociaux de l’entreprise ou de l’administration ayant subi le dommage, -iii- La création d’une Agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption.

Ce mécanisme permettra la conservation des avoirs liés aux affaires de corruption qui sont placés sous séquestre judiciaire en attendant le jugement ou qui sont saisis par décision de justice.

Intervenant à l’issue de l’adoption de ce projet de loi, le président Abdelaziz Bouteflika a salué ce renforcement de la législation de prévention et de lutte contre la corruption, un fléau universel qui n’épargne pas notre pays.

A ce titre, le Chef de l’Etat a noté avec satisfaction que la revue consacrée par les instances compétentes des Nations unies à la politique algérienne de lutte contre la corruption a débouché sur le constat que notre pays se situe parmi les Etats les plus engagés dans ce domaine.

Le Président de la République a conclu ses remarques sur ce dossier « en invitant tous les acteurs de la société à concourir à la politique de prévention de la corruption en rapportant ces faits lorsqu’ils sont établis, de sorte à permettre à la justice d’intervenir avec les moyens efficaces mis à sa disposition pour appliquer la loi qui réprime sévèrement ce fléau ».

Le Conseil des ministres a également examiné et adopté un projet de loi relative aux activités nucléaires civiles.

L’Algérie est, de longue date, l’un des Etats ayant ratifié le Traité sur la Non prolifération des armes nucléaires. Elle a également adhéré graduellement à l’ensemble des Conventions élaborées par les Nations unies sur le nucléaire.

Le projet de loi relative aux activités nucléaires couronnera donc cette démarche et balisera le terrain pour une meilleure mise en valeur de l’énergie nucléaire dans divers domaines de la recherche scientifique, notamment médicale.

A cette fin, le texte offre un ancrage juridique à plusieurs aspects liés aux activités nucléaires pacifiques, notamment (i) la réglementation des différentes activités liées à l’utilisation des matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants, ainsi qu’à la gestion des déchets radioactifs, (ii) la définition des règles et prescriptions de sureté nucléaire et de radioprotection, (iii) la mise en œuvre des garanties de non prolifération nucléaire en application des obligations découlant de nos obligations internationales en la matière, (iv) la transposition dans la loi nationale des dispositions des traités et conventions pertinents ratifiés par notre pays, (v) et la définition des sanctions pénales applicables aux infractions à la législation sur les activités nucléaires pacifiques.

La mise en œuvre du projet de loi sera assurée par un ensemble d’organes et de conseils, avec au premier chef, une Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires.