Accord de pêche UE-Maroc

Des eurodéputés appellent au rejet du projet

Plusieurs eurodéputés ont appelé au rejet du projet d'accord de pêche entre l'Union européenne (UE) et le Maroc incluant les eaux-adjacentes du Sahara occidental occupé et au respect des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à la veille du vote prévu sur ce texte au niveau de la Commission de la pêche (PECH) du Parlement européen à Bruxelles.

En prévision du vote aujourd'hui sur le projet de résolution présenté par le Rapporteur, Alain Cadec (français, PPE), concernant le nouvel accord de pêche entre l'UE et le Maroc, les eurodéputés du Groupe des Verts/ALE, l'Italien Marco Affronte et la Suédoise Linne ?a Engstroem, l'eurodéputé finlandais du Groupe ADLE (Libéraux et Démocrates), Nils Torvalds, et l'eurodéputée espagnole Maria Lidia Senra Rodriguez (GUE/NGL) ont déposé des amendements à ce projet de résolution dans lesquels ils expriment leur opposition à la conclusion de l'accord et invitent la Commission +PECH+ à "ne pas donner son approbation". Par ailleurs, plus de 80 amendements ont été déposés au Rapport qui accompagne ce projet de résolution. Nombre de ces amendements soulignent notamment l'illégalité de l'accord proposé, les violations des décisions de la CJUE du 27 février 2018 et des droits du peuple sahraoui à l'autodétermination et à disposer de ses ressources naturelles.

Il est également rappelé dans les amendements que l'"Union européenne et ses Etats membres ne reconnaissent pas la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental et ses eaux territoriales."

Dans ce contexte, l'eurodéputée espagnole Maria Lidia Senra Rodriguez et l'eurodéputé portugais Joao Ferreira (GUE/NGL), ont rappelé que "le peuple du Sahara occidental n'a pas consenti à cet accord, ce qui est pourtant une exigence indispensable à son applicabilité au Sahara occidental, conformément au jugement de la Cour, ledit consentement devant être exprimé par le représentant légitime de ce peuple, à savoir le Front Polisario".

Pour sa part, l'eurodéputée socialiste italienne, Renata Briano, a introduit un amendement par lequel elle note que "la CJUE a rappelé que les Nations unies reconnaissaient le Front Polisario comme le représentant du peuple du Sahara

occidental, conformément à la résolution 34/37 – 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies".

Mme Briano fait aussi remarquer dans un autre amendement que "la société civile du Sahara occidental n'a pas participé au processus de consultation mené par le Service européen pour l'action extérieure".

La CJUE, rappelle-t-on, a affirmé dans son arrêt du 27 février 2018 que l'accord de pêche UE-Maroc n'est pas applicable au Sahara occidental et à ses eaux adjacentes, confirmant ainsi son arrêt du 21 décembre 2016 qui a statué sur l'inapplicabilité de l'accord agricole UE-Maroc au Sahara occidental, du fait de son statut de territoire "distinct" et "séparé" du Royaume du Maroc et de l'impératif du consentement du peuple sahraoui à toute extension d'accord incluant son territoire.

Précisant que la "zone de pêche marocaine" relevant de l'accord de pêche ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, la CJUE a affirmé que l'inclusion de ce territoire dans le champ d'application de l'accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l'Union et le Maroc, notamment le principe d'autodétermination.