Annulation de l’élection et prolongation de mandat

Le putsch institutionnel de Bouteflika

Fortement acculé par la rue, le président Bouteflika n’a pas trouvé mieux que de passer outre les dispositions de la Constitution pour annuler l’élection présidentielle d’avril 2019 et s’offrir une rallonge de mandat. Un vrai coup de force contre la Loi fondamentale du pays, qu’il a juré publiquement de respecter.

Le report de l’élection et la prolongation du mandat présidentiel ne sont prévus que dans le cas de l’état de guerre, prévu dans les articles 109 et 110 de la Constitution. «Le Conseil des ministres réuni, le Haut conseil de sécurité entendu, le président du Conseil de la nation, le président de l’Assemblée nationale et le président du Conseil constitutionnel consultés, le président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente (…). Le Parlement se réunit de plein droit. Le Président informe la nation par message. Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue.

Le président de la République assume tous les pouvoirs. Lorsque le mandat du président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de la guerre…» L’Algérie n’est pas dans ce cas. Pourtant, le Président a décidé qu’«il n’y aura pas d’élection présidentielle» et s’arroge le droit de prolonger son mandat, sans aucun habillage légal. Autre décision inconstitutionnelle est l’institution du poste de vice-Premier ministre, confié d’ailleurs au ministre d’Etat Ramtane Lamamra, chargé également des Affaires étrangères.

En effet, la Constitution de 2016 ne prévoit dans aucun de ses articles cette fonction, abandonnée à la faveur de la réforme constitutionnelle de novembre 2016. La Loi fondamentale d’avant cette date faisait référence à ce poste, dans son article 97, qui évoquait parmi les prérogatives du Président : «le pouvoir de nommer un ou plusieurs vice-Premiers ministres afin d’assister le Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions».

N’étant pas prévue par l’actuelle Constitution, la fonction de vice-Premier ministre se trouve donc entachée d’illégalité. Pourquoi une telle précipitation à donner une mission à un membre du gouvernement non prévue par la loi ? Une question qui reste posée. Pour bon nombres d’avocats et de juristes contactés, l’annulation de l’élection et la prolongation de mandat sont des mesures «politiques qui n’ont aucune assise juridique ou constitutionnelle».

L’ex-président de la défunte commission nationale consultative de promotion et de défense des droits de l’homme, Me Farouk Ksentini, trouve que la démarche du Président, notamment en ce qui concerne le scrutin présidentiel et la prolongation de son mandat, «n’est pas conforme à la Constitution.

Du point de vue droit, elles sont illégales, mais il faut les examiner sous l’angle politique. Elles sont nécessaires, parce que imposées par la rue…» L’avis est partagé par Me Boudiaf, qui précise que «les mesures annoncées lundi soir ne répondent nullement à la logique du droit mais à celle du politique».

Tout en reconnaissant le «caractère inconstitutionnel» de ces décisions, Me Boudiaf rappelle que «le droit a toujours été un instrument de pouvoir. Celui qui détient ce dernier dicte les règles pour le garder aussi longtemps que possible. Et c’est le cas chez nous».

Par sa feuille de route, le Président a mis la Constitution entre parenthèses, ce qui constitue un coup de force, voire un putsch institutionnel. Cela n’a pas pour autant fait réagir le Conseil constitutionnel qui, en vertu de l’article 182 de la Loi fondamentale, a pour mission de «veiller au respect de la Constitution», ni les parlementaires qui ont les prérogatives de saisir la même institution pour peu que leur action soit portée par 50 députés, ou 30 membres du Conseil de la nation.