Enquête exclusive. Preuves et documents à l’appui

comment l’Algérie a fait un cadeau fiscal de 5 milliards de dollars aux émiratis

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Algérie Part a obtenu au cours de ses investigations des documents exclusifs qui dévoilent une grosse et grave affaire de dilapidation des revenus du trésor public (recettes fiscales) au niveau de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction des grandes entreprises (DGE). Il s’agit de l’affaire d’octroi exclusivement et  illégalement des exonérations et avantages fiscaux à la Société de Tabacs Algéro-Emiratie (STAEM) sur aucune base juridique, c’est-à-dire sans aucune justification légale ou texte réglementaire claire.

D’après nos investigations, ces exonérations et avantages fiscaux accordés illégalement à la STAEM sont estimés à plusieurs milliards de dollars, le chiffre le plus proche de la réalité est évalué à plus de 5 Milliards de dollars. Cette enquête portera aussi sur des faits réels,  très graves, d’abus d’autorité, de violation des lois fondamentales (constitution et droit fiscal) et des textes réglementaires (notes et circulaires), commis tous par des hauts responsables de l’administration fiscale algérienne dans le cadre de cette affaire inédite.

Ces hauts responsables, censés protéger l’économie Algérienne, ont porté à travers cette affaire une grave atteinte aux intérêts du trésor et à l’économie nationale. Les auteurs principaux de cette scabreuse affaire sont :

Mr Raouya Abderrahmane (précédant ministre des finances) directeur général des impôts durant l’exécution de cette affaire ; Mr Zikara Mustapha (ex directeur général des impôts) directeur central de la législation et réglementation fiscale (DLRF) durant l’exécution de cette affaire, Mr Ghenou Mohamed (actuellement directeur central de la DRV) et directeur des grandes DGE, à la date de l’exécution de cette affaire ; Mr Fellah Amer (actuellement chargé de mission à l’IGSF) et sous directeur de gestion à la date de l’exécution de cette affaire.

Cette affaire a été relevée en 2011, par les vérificateurs de l’Inspection Générale des Finances (IGF), un organisme de contrôle dépendant du ministère des Finances, lors de leur mission effectuée au niveau de la direction des grandes entreprises (DGE) et ayant pour objectif la lutte contre la corruption dans le cadre du dispositif de la loi 06-01.

Il est à préciser que cette mission était le première dans les annales des missions effectuées par l’IGF au sein de l’administration fiscale depuis l’indépendance. Le rapport de cette mission à travers lequel plusieurs affaires de dilapidation des deniers publics ont été relevées au niveau de l’administration fiscale, est resté dissimulé dans les tiroirs des responsables de l’IGF à ce jour.

En 2011, sur ordre de l’ancien et défunt chef de l’Inspection Générale des Finances IGF Mr Djahdou, des vérificateurs intègres ont été instruits à effectuer une mission de lutte contre la corruption au sein de l’administration fiscale.

Ces vérificateurs ont choisi, parmi d’autres structures sensibles de l’administration fiscale, de mener une partie de leur mission au sein de la direction des grandes sociétés (la DGE).

C’est ainsi qu’il a été relevé, durant cette mission, l’affaire la plus grave jamais connue au sein du ministère des finances, à savoir dilapidation des fonds publics en octroyant illégalement des exonérations et avantages fiscaux à la Société de Tabacs Algéro-EMiratie (STAEM) sans aucune justification ou texte réglementaire prescrit par la législation algérienne.

La STAEM, d’un simple partenariat naquit une privatisation déguisée  

Cette société STAEM a été créée en 2005 en partenariat entre la société publique Algérienne SNTA, l’établissement financier public Algérien SOFINANCE et les investisseurs Emiraties. le siège social est sis à Ouled Fayet (lot 04 Amara, route d’Ouled Fayet, Alger) et l’usine sise à Koléa. Les Emiraties qui étaient, au sein de cette société, des associés minoritaires (49%) sont devenu après quelques temps Majoritaires. Nous reviendrons prochainement sur ce dossier de cession des parts sociales au profit des Emiraties. Il est à signaler que la rédaction d’Algérie Part avait déjà publié des investigations sur cette privatisation déguisée. 

Les faits relevés par les vérificateurs de l’IGF peuvent être résumés chronologiquement comme suit :

En date du 22 juillet 2009 adoption de la loi de finances complémentaire pour 2009, qui a institué à travers son article 63 une taxe de domiciliation bancaire (TDB) sur les opérations d’importation des services.

Le taux de cette taxe (TDB) est de 03% sur chaque montant de la domiciliation pour les importations de services.

Cette taxe est à la charge du partenaire Algérien importateur des services. Cette taxe n’a rien avoir avec les retenues fiscales (impôts) qui sont à la charge des partenaires étrangers

Il est important de souligner qu’aucune exemption ou exonération n’a été mentionné dans cet article 63 sus cité, pour l’application de cette taxe TDB de 03%.

L’article 63 de la LFC pour 2009 a mentionné « les  modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

 

En date du 23 Décembre 2009, Mr Zikara Mustapha (directeur central de la législation et réglementation fiscale DLRF au moment des faits) a établi une réponse écrite adressée à monsieur le président du conseil d’administration de la STAEM, suite à l’envoi de ce courrier, daté du 11 Novembre 2009, portant demande de clarification concernant le régime fiscal relatif aux redevances.

 

La réponse de Mr Zikara était enregistrée sous le n°744/MF/DGI/DLRF du 23/12/2009 n’a pas apporté aucune  clarification nette concernant l’application ou non de la taxe TDB de 03% sur les redevances.

 

Depuis la promulgation de la LFC 2009 en juillet 2009 jusqu’à la date d’intervention des vérificateurs de l’IGF en 2011, ces derniers ont constaté l’absence d’élaboration, par la DLRF, d’une circulaire d’application relative aux modalités d’application de la TDB de 03% sur les importations de services (comme stipulé par l’article 63 de la LFC 2009).

Il y a lieu aussi de vous rappeler, que parmi les attributions de la DLRF de la DGI, l’élaboration des circulaires d’application à toutes les nouvelles mesures fiscales prévues par les lois de finances. Il est aussi important de signaler que cette attribution relève juridiquement du ressort exclusif de la DLRF et non pas des services de la DGE.

A noter aussi, que durant le deuxième semestre 2009 Monsieur Zikara (le DLRF) a émis toutes les circulaires d’application relatives autres nouvelles mesures fiscales apportées par la LFC 2009 à l’exception de celle liée à l’application de la TDB de 03%.

Une question à laquelle seul Mr Zikara pourra répondre.

 

A la date du 03 Février 2010, et en absence toujours d’un texte réglementaire claire, Le président directeur général (PCA) de la STAEM, a adressé une première demande de clarification au directeur des grandes entreprises Mr Ghenou Mohamed (DGE), afin d’avoir une réponse claire concernant l’assujettissement ou non des redevances transférables à l’étranger (Philip Morris).

Le président du conseil d’administration(PCA)  de la STAEM n’a pas omis de rappeler au DGE, à travers sa lettre, l’accord verbal qu’il a reçu précédemment de leur part, ce qui justifie sa demande écrite.

 

Les responsables de la DGE (le DGE Mr Ghenou Mohamed et le sous directeur chargé de la gestion des dossiers fiscaux Mr Fellah Amer) n’ont pas hésité à répondre favorablement à la demande du PCA de la STAEM, en leur accordant une exonération illégale en matière de la TDB de 03% pour les redevances transférables à l’étranger (Philip Morris).

La réponse fournie par la DGE au PCA de la STAEM a été établie par le sous directeur Mr Fellah Amer sous le n°70/MF/DGI/DGE/SDG/2010 du 08/02/2010

A ce stade des événements, il y a lieu de se poser deux questions :

Comment se fait t-il que le premier responsable de la direction des grandes entreprises ( la DGE), à l’époque Mr Ghenou, a laissé son sous-directeur (Mr Fellah) s’accaparer d’une attribution qui ne fait pas partie des missions de la DGE ? Sur quelle base juridique cette exonération a été accordée exclusivement à la STAEM ? 

 

Il est à noter que cette exonération fiscale des redevances en matière de la TBA (03%) légiférée illégalement par les responsables de la DGE, n’a été accordée qu’à la STAEM, et tous les autres contribuables (sociétés) que ce soit au niveau de la DGE ou hors de la DGE ont toujours été soumis à cette taxe TDB de 03% dans le cadre de transfert des redevances à l’étranger.

Ci-joint un exemplaire du dossier de transfert, vers l’étranger des redevances, effectué  à la même période par la société Michelin Algérie au niveau  de la DGE :

 

En date du 07/02/2010 payement de la société de Michelin de la TDB de 03% exigée par les services de la DGE comme le montre ce document exclusif en notre possession :  En date du 24/02/2010 délivrance à la société Michelin de l’attestation de transfert des redevances après paiement de la taxe TDB de 03% et d’une retenue à la source de 12% comme l’indiquent ces documents que nous reproduisons dans notre enquête :

Méthode de calcul de la TDB de 03% :

Montant BRUT Transférable de la redevance : 107 658 508,00 DA… (A)

Montant de la retenue à la source de 12% (impôts à la charge du partenaire étranger) : 12 919 021,00 DA = (12% x A)… (B)

Montant NET transférable de la redevance: 94 739 487,00 DA =A – B =C

Montant de la taxe TDB de 03% : 2 842 184,66 DA qui est à la charge du partenaire Algérien importateur du service = C x 03%.

Il faut surtout signaler, que toutes les attestations de transfert ont toujours  étaient délivrées par le même responsable (Mr Fellah) lequel a accordé à la STAEM aussi des attestations de transfert des redevances sans exiger le paiement de la TDB de 03%.

Après avoir reçu en date du 08/02/2010 la précédente réponse, la STAEM a procédé en date du 10/02/2010 à l’introduction au niveau de la DGE d’une nouvelle demande, à travers laquelle le PCA de la STAEM a sollicité la confirmation par écrit de l’accord verbal reçu préalablement de la part des responsables de la DGE et relatif au non assujettissement des redevances transférables à l’étranger au profit de leur partenaire Japan Tobacco International-JTI comme nous le dévoile ce document en notre possession :

 

En date du 10/03/2010, le PCA de la STAEM a introduit au niveau de la DGE, une troisième demande à travers laquelle il a sollicité la confirmation par écrit de l’accord verbal reçu préalablement et relatif au non assujettissement des redevances transférables à l’étranger au profit de leur partenaire Altadis comme il est indiqué dans ce document :

 

 

En date du 04/04/2010 les services de la DGE, à travers son sous directeur de gestion Mr Fellah Amar, ont répondu favorablement aux deux demandes précitées. Ainsi, les deux réponses émanant de la DGE (signées par le sous directeur Mr Fellah) au profit de la STAEM et enregistrées sous le n°173/MF/DGI/DGE/SDG/2010 et n°174/MF/DGI/DGE/SDG/2010, ont comportées une exonération illégale en matière de la TDB de 03% pour les redevances transférables à l’étranger au profit, respectivement, de Japan Tobacco International-JTI, et  Altadis comme le révèlent ces deux documents exclusifs en notre possession : 

 

Toujours à la date du mois de juin 2010, la DLRF n’a pas jugé nécessaire de publier une circulaire d’application relative aux modalités d’application de la TDB de 03% sur les importations de services (comme stipulé par l’article 63 de la LFC 2009, d’autant que ça fait partie de ses attributions et non pas de celles de la DGE), et ce malgré les diverses demandes d’éclaircissement introduites par les contribuables (sociétés et personnes physiques) au niveau de la DLRF.

Le premier responsable de la DLRF, Mr Zikara, a préféré laisser place à la confusion et ne  répondre qu’à certaines sociétés. Nous mettons à votre disposition ci-après la réponse du DLRF établie en date du 22/06/2010 sous le n°429/MF/DGI/DLRF/SDI/2010  adressée à la  société WATANIA TELECOM ALGERIE  qui a introduit une demande d’éclaircissement en date du 30/09/2009. La réponse du haut responsable de l’administration fiscale intervient 09 mois plus tard comme l’indique ce document :

 

Après 09 mois d’attente et suite aux diverses interventions des responsables de cette société, le premier responsable de la DLRF n’a pas fourni une réponse claire concernant les opérations d’importations soumises à la taxe TDB de 03%. En revanche, il a précisé dans sa réponse que « «…seuls les services destinés à être exploités ou utilisés en Algérie sont soumis au titre de leur domiciliation à la taxe de 03% ».

 

Ainsi, nous pouvons constater que selon les termes de cette réponse, les redevances transférées par la STAEM  à ses divers partenaires à l’étranger sont imposables à la taxe de 03% du moment qu’elles constituent la contre-partie des services fournis par ses partenaires et exploités en Algérie.

 

En plus de cette réponse de la DLRF, il y a lieu de signaler que dans la liste des documents exigés par les services de la DGE relatifs aux contrats de prestations de services pour la délivrance de l’autorisation de transfert des fonds à l’étranger, figure « le justificatif de paiement de la taxe de domiciliation bancaire 03%, conformément aux dispositions de l’article 63 de la LFC pour 2009 » comme il est expliqué dans ce document :

Ainsi, depuis la promulgation de la LFC 2009 tous les contribuables à l’échelle nationale s’acquittaient de la taxe TDB de 03% sur toutes les importations des services (dont les redevances) à l’exception de la STAEM qui a bénéficié d’une exonération exclusive et illégale de la part des deux responsables de la DGE, en clair le sous directeur Mr Fellah signataire des exonérations sous les regards du DGE en personne, à savoir Mr Ghenou, qui ne pourra pas nier sa connaissance de ce fameux dossier. 

 

Il est à noter que les inspecteurs de l’IGF, lors de leur mission de lutte contre la corruption menée au niveau de la DGE durant le début de l’année 2011, ont relevé cette affaire d’exonération illégale accordée à la STAEM exclusivement.

Un rapport établi par ces inspecteurs à été remis au chef de l’IGF (le défunt Mr Djahdou)  qui a informé à son tour le ministre des finances de l’époque Mr Karim Djoudi.

 

Les deux responsables de la DGE précités, ayant constaté la découverte par les inspecteurs de l’IGF de cette exonération illégale, ont décidé de se rétracter de leur position non fondée. C’est ainsi, qu’en date du 31/03/2011 le sous directeur de gestion à la DGE Mr Fellah a adressé une lettre au directeur général de la STAEM, enregistrée sous n°165/MF/DGI/DGE/SDG/2011, l’informant de la suspension, pour les futures demandes de transfert, de l’exonération accordée en matière de TDB de 03% pour le transfert des redevances.

Il leur a même été demandé de régulariser les transferts de redevances antérieurs. Cette lettre de la DGE a été adressée à la STAEM sous réserve de la position ultérieure des services du ministre des finances qui tranchera entre les deux positions opposées et contradictoires de la DGI et de l’IGF.

Après avoir reçu la lettre précitée, le président directeur général des investissements Emiraties et de la STAEM, Mr AL CHIBANI AHMED HASSEN, a adressé en date du 03/04/2011 une lettre à Monsieur le Ministre des Finances Mr Karim Djoudi réclamant son intervention pour la rectification de la position des services fiscaux contenue dans la lettre précitée n°165/MF/DGI/DGE/SDG/2011 comme le révèle ce document exclusif obtenu au cours de nos investigations :

 

Il y a lieu de constater sur cette lettre établie par la PDG de la STAEM Mr AL CHIBANI, qu’une copie a été adressée à Monsieur Boughazi Mohamed, conseiller auprès du président de la République. Le ministre des Finances de l’époque ( Mr Karim Djoudi), après avoir reçu le rapport de l’IGF et la lettre du PDG de la STAEM, a instruit le chef de l’IGF de l’époque Djahdou Rachid et le directeur général des impôts de l’époque Raouya Abderramane de lui fournir des compléments d’informations tout en exigeant que les responsables des services concernés des deux institutions se réunissent pour débattre entre eux et trouver une solution à ce dossier devenu trés encombrant pour le ministre des Finances.

 

En date du 04/04/2011, une réunion a été tenue au siège de la DGI regroupant les représentants de la DGI (inspecteur général des services fiscaux de la DGI Mr Guidouche Mohamed, le DGE Mr Ghenou Mohamed, le sous directeur à la DGE Mr Fellah) et ceux de l’IGF (le directeur de mission, le chargé de la mission, les inspecteurs ayant accompli la mission au sein de la DGE). Cette réunion avait pour but d’étudier  le dossier de la STAEM.

 

Durant cette réunion qui a été houleuse, les représentants de la DGI ont tout fait pour influencer les représentants de l’IGF afin de renoncer à leur position relative à ce dossier et aux anomalies relevées (exonérations illégales). Cette réunion s’est terminée sans que les deux parties n’arrivent à se mettre d’accord sur une position convergente.  

En date du 11/04/2011, le directeur général des impôts de l’époque Mr Raouya Abderrahmane a adressé un courrier enregistré sous n°166/MF/DG/2011, à Monsieur le ministre des Finances de l’époque ; Mr Karim Djoudi, à travers lequel il lui confirme l’absence d’une entente entre ses services avec ceux de l’IGF concernant l’exonération illégale accordée à la STAEM, et ce malgré la tentative de rapprochement effectuée lors de la réunion du 04/04/2011

 

Le DGI Mr RAOUYA informe aussi son ministre des Finances, à travers le même courrier, du maintient de la position de la DGI « que les redevances ne relèvent pas du champ d’application de la taxe de 03% »

Ne trouvant pas comment justifier la position de ses services, le premier responsable de la DGI a fait joindre à son courrier une fiche technique relative à la taxe d’importation de services de 03% (cas de la STAEM) à travers laquelle des arguments farfelus ont été apportés.

 

Le ministre des finances de l’époque Mr Karim Djoudi, ayant accusé réception de ce courrier en date du 12/04/2011, il a mentionné à la main sur ce même courrier en marge (tout à fait à droite) ses instructions à l’égard du DGI et de l’IGF.

De la lecture de ces instructions nous pouvons lire ce qui suit :

Pour le DGI : en l’absence de texte évacuant cette taxe des paiements, pour ces sommes de Redevances, cet impôt doit être payé sauf clarification ultérieure. Pour l’IGF : je ne souhaite plus voir dans les écris de l’IGF des conclusions portant appréciations des fonctionnaires, sauf si les actes sont évalués.

Sur le fond je suis en accord avec l’IGF.

 

Une fois les instructions du ministres sont portées en marge sur le courrier du DGI, le secrétaire général du ministère des Finances, Mr Boutaba Miloud, a été chargé de transmettre ces instructions aux deux responsables concernés (le DGI et le chef de l’IGF).

C’est ainsi qu’en date du 14/04/2011, le secrétaire général du ministère des finances Mr Boutaba Miloud a adressé un courrier sous n°1955/SG/MF au directeur général des impôts et au chef de l’IGF les informant des instructions du Monsieur le ministre des finances,  Karim Djoudi, mentionnées en marge de la lettre citée en référence et annexée en pièce jointe ( à savoir le courrier n°166/MF/DG/2011 annoté en marge).

 

 

Après réception de la lettre du secrétaire général du ministère des finances (annexe 17), en réaction au courrier du DGI (annexe 16) portant en marge les instructions du ministre, et à la requête de la société STAEM (annexe 15), le chef de l’IGF de l’époque a jugé nécessaire de porter ses précisions à l’attention de Monsieur le ministre des finances (Mr Karim Djoudi).

C’est ainsi, que le chef de l’IGF a adressé à Monsieur le ministre des finances, un courrier daté du 19/04/2011 et enregistré sous n° 312/DG/IGF ( portant certaines précisions et conclusions.

De l’examen du courrier du chef de l’IGF, nous pouvons citer les conclusions tirées par le chef de l’IGF :

 

« En tout état de cause et en absence d’éléments d’appréciation nouveaux émanant sous forme d’écrite de la DGI, l’IGF maintient que :

Le sous directeur en question n’est pas habilité à interpréter les textes législatifs, attribution qui revient réglementairement à l’administration centrale……… ; Les trois exonérations en question sont illégales au regard de la disposition législative ayant institué la taxe en question, ce qui n’a pas nécessité l’intervention de la direction de la législation fiscale à ce jour concernant l’inexigibilité sur la redevance de cette taxe ; Les trois décisions en questions n’ont pas été diffusées, et n’ont de ce fait bénéficié qu’à la seule société STAEM. Toutes les attestations de transfert de fonds à l’étranger ont été délivrées à l’ensemble des déclarants par ce même service (DGE) après l’acquittement par ces derniers de cette taxe de domiciliation ;

Faut-il rappeler à ce niveau que l’article 64 de la constitution stipule que « les citoyens sont égaux devant l’impôt » ;

L’octroi d’exonération illégales comme d’ailleurs la perception d’un impôt qu’il sait non dû, par un fonctionnaire de l’administration fiscale, même au profit de l’administration, est puni par la loi ;

………

Enfin, l’IGF attire l’attention de Monsieur le Ministre des Finances sur l’importance d’un éventuel préjudice qu’occasionnerait une exonération massive de toutes les redevances en matière d’impôt sur le bénéfice, ainsi que de la taxe de 03%… » 

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