Cession des logements sociaux

Les délais prolongés jusqu’à la fin de 2025

Les délais de cession des logements sociaux relevant des Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), mis en exploitation avant août 2024 au profit de leurs locataires, ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2025, après avoir été fixés préalablement au 31 juillet 2025.

L’objectif à travers cette prolongation est de permettre à un grand nombre d’occupants de logements sociaux de régulariser leur situation et, surtout, d’en devenir propriétaires. Selon les communiqués publiés par les différentes antennes de l’OPGI au niveau de plusieurs wilayas, afin qu’il y ait une large diffusion auprès des citoyens concernés, il a été décidé de prolonger de six mois le délai de cession des logements locatifs sociaux fixé initialement au mois de juillet 2025.

De ce fait, l’OPGI a appelé tous les citoyens concernés désirant acquérir leur logement à s’adresser à ses agences réparties sur tout le territoire national, afin de profiter de cette nouvelle prolongation et déposer leur dossier dans les délais impartis.

L’instrument juridique de cette régularisation est la loi de finances 2024, à travers laquelle il est stipulé, dans l’un de ses articles liés au secteur de l’habitat, que le délai accordé aux occupants de logements locatifs publics (logements sociaux) qui souhaitent acheter ce bien peuvent déposer leurs demandes d’achat jusqu’à la fin de l’année prochaine.

Cette décision, faut-il le rappeler, intervient en application des dispositions de la loi n° 22-23, datée du 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment dans son article 100, ainsi qu’au décret exécutif n° 18/153 du 4 juin 2018, qui précise les conditions et modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).

Ainsi, les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux sur la base de leur valeur vénale dont les paramètres de détermination ont été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l’Habitat.

Selon l’arrêté, le prix de cession d’un local à usage d’habitation partie d’un immeuble collectif est obtenu par application, à sa surface utile, d’un prix de base corrigé, éventuellement, par un coefficient de vétusté.

Le prix de base résulte de l’application au prix moyen de référence du mètre carré de coefficients de zone, de sous-zone et de catégorie, selon les barèmes qui suivent, à savoir 12 000 DA le m2 pour les logements mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, 20 000 DA le m2 pour les logements mis en exploitation entre 2004 et 2009, 25 000 DA le m2 pour les logements mis en exploitation entre 2010 et 2014, et enfin 30 000 DA le m2 pour les logements mis en exploitation de 2015 à ce jour.

Les personnes concernées par cette nouvelle prolongation sont autorisées à payer les droits d’acquisition soit par paiement immédiat, soit par tranches sur une durée n’excédant pas 19 ans. Les locataires désireux d’acquérir leur logement dans le cadre de cette opération bénéficieront d’une réduction de 10 % dans le cas du paiement au comptant, de 7 % dans le cas de l’acquisition en trois ans et de 5 % si la période de versement de la somme requise varie entre 3 et 7 ans.

Les personnes intéressées devront fournir un dossier à la commission présidée par le chef de daïra du lieu de résidence avant le 31 décembre 2025. Le dossier doit, bien entendu, comporter les reçus de paiement des loyers.

Le dossier sera étudié par la commission de daïra et envoyé après acceptation à l’Inspection des biens de l’Etat territorialement compétente pour évaluation du foncier. La commission rendra sa décision dans un délai ne dépassant pas trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

Le demandeur pourra introduire un recours à la commission présidée par le wali dans un délai d’un mois à compter de la date de la réception de la notification. Cette commission de wilaya se charge d’étudier et de trancher ces recours dans un délai d’un mois à compter de la date de l’introduction du recours.