Le statut de commerçant du ressortissant étranger en France  Par Fayçal Megherbi*

Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter, en plus du titre de séjour mention « commerçant »,  l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, c’est à dire une carte de commerçant.

Certaines nationalités bénéficient de la liberté d’établissement et sont donc dispensées de demander l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les ressortissants communautaires, les ressortissants de l’espace économique européen; les ressortissants algériens, les ressortissants andorrans et monégasques et les étrangers titulaires de la carte de résident sont concernés par cette dispense.

Ces personnes doivent toutefois procéder à l’immatriculation de leur société auprès du registre de commerce ou au répertoire des métiers (pour les artisans). Pour résumer, la règle générale octroie donc au p