Gré à gré, préférence nationale, Ansej

ce que prévoit le nouveau code des marchés publics

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Un nouveau code des marchés publics est entré en vigueur ce mardi 12 octobre. Le texte publié au Journal officiel n° 50 précise les conditions d’attribution de la commande publique aux entreprises nationales et étrangères.

À qui s’applique le code des marchés publics ?

Le code des marchés publics s’applique à « l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics soumis à la législation régissant les activités commerciales lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’État ou des collectivités territoriales sont tenues d’appliquer le code des marchés publics ».

Entreprises publiques non concernées

Les entreprises publiques économiques « ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés publics ». « Toutefois, elles sont tenues d’élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures », précise l’article 9 du texte.

Les marchés publics d’importation exclus

Le nouveau code précise que « les marchés publics d’importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitant une promptitude de décision du service contractant, sont dispensés des dispositions du présent titre qui ne sont pas adaptées à ces marchés, notamment celles relatives au mode de passation. » (Article 23).

Le gré à gré élargit au privé

L’article 49 de ce code énumère six cas où le recours à la procédure de passation de gré à gré est autorisée parmi lesquels figure « l’urgence impérieuse motivée par un péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l’ordre public, ou un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain, un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder les besoins essentiels de la population, un projet prioritaire et d’importance nationale qui revêt un caractère d’urgence, de promouvoir la production et/ou l’outil national de production ».

L’article 50 du même code précise aussi que le recours au gré à gré est autorisé pour « les marchés de travaux relevant directement des institutions publiques de souveraineté de l’État » et pour « les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération du Gouvernement ou d’accords bilatéraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient ».

Préférence nationale

Le nouveau code octroie une marge de préférence nationale « de 25 % aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés » (Article 83). Aussi, les entreprises étrangères qui soumissionnent seules pour des contrats publics algériens sont dans l’obligation, « sauf impossibilité dûment justifiée, de sous-traiter au minimum de 30 % du montant initial du marché à des entreprises de droit algérien ».

Le texte interdit le recours à l’importation de produits fabriqués localement et de services disponibles en Algérie. « Quel que soit la procédure choisie, le service contractant doit prévoir, dans le cahier des charges, des mesures ne permettant de recourir au produit importé que si le produit local équivalent est indisponible ou d’une qualité qui n’est pas conforme aux normes techniques exigées. En outre, le service contractant ne doit permettre de recourir aux sous-traitants étrangers que lorsque les entreprises de droit algérien ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins ». (Article 85).

Contrats en échange d’investissement

Le nouveau code autorise aussi d’inclure dans les cahiers des charges des appels à la concurrence internationaux pour les soumissionnaires étrangers, l’engagement d’investir en partenariat, lorsqu’il s’agit de projets dont la liste est fixée par décision de l’autorité de l’institution publique ou du ministre concerné, pour leurs projets et ceux des établissements publics qui en relèvent ». (Article 84).

Une part du gâteau aux entreprises Ansej

Et comme promis par le gouvernement, les entreprises créées dans le cadre du dispositif Ansej auront une petite part du grand gâteau que représente la commande publique. « Lorsque certains besoins des services contractants peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, (…) ces services doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations. Le texte fixe un plafond de 20 % de la commande publique qui peut être attribué aux entreprises Ansej. Les montants maximaux annuels par micro-entreprise varient entre quatre millions de DA et 12 millions DA, selon le texte ». (Article 83)

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