Sahara Occidental 

les eurodéputés dénoncent le contournement des arrêts de la CJUE

Par Houari A. – Plusieurs eurodéputés ont appelé à l’occasion d’un triple débat organisé le 9 octobre 2018 au niveau des Commissions des Affaires étrangères (AFET), de l’Agriculture et du Développement rural (AGRI) et de la Pêche (PECH) du Parlement au respect et à l’application des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui stipulent expressément que le territoire du Sahara Occidental est «distinct et séparé» du Royaume du Maroc, et que par conséquent les accords UE-Maroc n’y sont pas applicables.

Les Commissions AFET et AGRI ont débattu mardi 9 octobre à Bruxelles de leurs projets d’avis respectifs concernant la proposition du Conseil relative à l’extension des préférences tarifaires au territoire du Sahara Occidental via les modifications des protocoles n°1 et n°4 de l’Accord d’Association UE-Maroc.

Dans ce cadre, le rapporteur pour avis de la Commission AFET, Anders Primdahl VISTISEN, a mis en relief «le soutien de l’UE aux efforts des Nations unies visant à assurer un règlement juste, durable et mutuellement acceptable du conflit du Sahara Occidental, sur la base du droit à l’autodétermination et conformément aux résolutions pertinentes en la matière».

Lors du débat, l’eurodéputé allemand Klaus Buchner a regretté la position «choquante» de l’UE et le détournement des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant un territoire illégalement occupé sur lequel le Maroc n’a aucune souveraineté.

Klaus Buchner a dénoncé à cette occasion les «manipulations sémantiques» auxquelles se livrent les institutions européennes, en ayant recours à la terminologie erronée de «population locale», en lieu et place  de «peuple du Sahara Occidental».

Condamnant «les violations répétitives des droits de l’Homme dans les territoires occupés du Sahara Occidental», il a révélé que certains membres la délégation de la Commission du commerce international du Parlement européen qui a effectué une mission au Sahara occidental les 3 et 4 septembre 2018, qui ont souhaité approcher des ONG véritablement représentatives du peuple sahraoui, «ont tout bonnement été empêché puis menacé par la police marocaine».

De son côté, l’eurodéputée suédoise Bodil Valero a déconstruit la validité de la prétendue «consultation» menée par la Commission européenne et le Service européen pour l’Action extérieure (SEAE), affirmant que cette consultation menée à distance depuis Bruxelles et Rabat n’a concerné au final que «les colons marocains des territoires occupés sans prendre l’avis du peuple sahraoui dont une bonne partie se trouve dans les camps de réfugiés près de Tindouf, et d’ajouter que «c’est auprès du Front Polisario, reconnu par l’ONU et l’UA en tant qu’interlocuteur légitime et unique du peuple sahraoui, que l’UE doit obtenir le consentement et non pas de la part des colons des territoires occupés».

Au niveau de la Commission agriculture, le rapporteur pour avis, l’eurodéputé français Michel Dantin a rappelé les conclusions de l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, qui a affirmé que l’Accord d’association UE-Maroc de 2000 et l’Accord de libéralisation des échanges de produits agricoles de 2012 ne s’appliquent pas au Sahara Occidental. L’eurodéputé français a également exprimé des doutes concernant le traitement douanier réservé aux importations des produits originaires du Sahara Occidental depuis la publication de l’arrêt de la CJUE le 21 décembre 2016 et formulé des réserves sur la pertinence, au plan douanier et commerciale, de la distinction opérée par le nouvel accord entre les produits originaires du Sahara Occidental et du Maroc.

L’eurodéputée espagnole Maria Lidia Senra Rodriguez s’est offusquée, pour sa part, de la méthode suivie par l’UE dans sa prétendue «consultation» du peuple sahraoui et a appelé ses pairs parlementaires à ne pas participer à la validation d’un accord illégal qui affecte une population et un territoire sur lequel le Maroc n’est pas souverain, conformément au droit européen et international. L’eurodéputé autrichien Thomas Waitz s’est interrogé de son côté si le Parlement européen ne viole pas le droit international par son soutien à la démarche non conforme aux arrêts de la CJUE, adoptée jusqu’ici par la Commission européenne. L’eurodéputée allemande Maria Noilchl a relevé qu’en plus de violer le droit international, la démarche juridique européenne berne les consommateurs de l’UE en ce qu’elle bafoue leurs droits en termes de transparence et d’étiquetage des produits.

Au cours du troisième débat, les représentants du Front Polisario ont été invités à un échange de vues au niveau de la Commission Pêche du Parlement européen. Dans son intervention, Mohamed Sidati, le ministre délégué du Front Polisario pour l’Europe, tout en rappelant les décisions de la CJUE de 2016 et de 2018, a indiqué «qu’ au lieu d’ouvrir des négociations avec le Front Polisario, la Commission a choisi de s’enfoncer un peu plus dans l’illégalité en proposant au Conseil de conclure des amendements pour étendre explicitement les accords UE-Maroc au Sahara Occidental», réaffirmant que «le peuple sahraoui rejette catégoriquement toute extension des accords UE-Maroc au Sahara Occidental».

Sidati a également préciser que le Front Polisario n’a pas pris part au processus de négociations que la Commission a réduit à un processus de «consultation», allant de ce fait à l’encontre des arrêts de la CJUE qui évoque explicitement l’impératif du «consentement» du peuple du Sahara Occidental. Il a affirmé que la Commission voulait réduire le Front Polisario à une «sorte d’ONG», alors qu’il est le représentant légitime et unique du peuple sahraoui tel que reconnu par l’ONU.

De son côté, Mhamed Khadad, le Chef négociateur du Front Polisario dans le cadre du processus onusien, a affirmé qu’il n’est pas attendu de la Commission Pêche ou de l’UE de régler le conflit au Sahara Occidental, mais de ne pas le rendre plus compliqué en concluant des accords illégaux avec le Maroc. Il a indiqué que l’UE doit être une partie de la solution et non pas une partie du problème, rappelant au passage «les appels du pied» de l’envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU pour le Sahara Occidental, Horst Köhler, pour une contribution de l’UE au règlement de la question sahraouie, lors de son intervention au Parlement européen et à l’occasion de ses rencontres avec la haute représentante Federica Mogherini.

L’avocat du Front Polisario,  Me Gilles Devers, a annoncé que les actions juridiques engagées au nom du Front Polisario sur le critère de «la légalité» vont être étendues au critère de «responsabilité», en précisant que des plaintes seront déposées prochainement contre des entreprises opérant au Sahara Occidental pour crime de colonisation, de complicité et de fraude douanière.

La députée espagnole Ana Miranda a indiqué que la Commission a agi à l’encontre des arrêts de la CJUE, «passant par une porte dérobée» en allant négocier avec le Maroc alors que l’accord de pêche doit être signé avec le Front Polisario.

De son côté, la députée suédoise et vice-présidente de la Commission Pêche, Linnéa Engstrom, a rappelé que le Maroc ne dispose d’aucune souveraineté sur le Sahara Occidental en s’interrogeant à l’adresse de la Commission sur le fait que le Maroc établit des certificats de capture de pêche et vétérinaires sur des produits issus du Sahara Occidental. L’eurodéputée espagnole Maria Lidia Serna Rodriguez s’est interrogée sur ce que pense le peuple sahraoui de cette question et l’eurodéputé portugais Miguel Viegas a rappelé que le Sahara Occidental était un territoire occupé, mettant en garde contre l’exploitation de ses ressources naturelles dans le cadre de ces accords, qui porterait préjudice à la viabilité du Sahara Occidental.

Pour sa part, le député portugais Antonio Marinho Pinto a rappelé la responsabilité historique de l’Espagne dans la situation actuelle au Sahara Occidental et a plaidé pour une implication et un engagement de l’UE pour trouver une solution politique à ce conflit.

Il convient de noter que le président de la Commission pêche, Alain Cadec, qui a accueilli les membres du Front Polisario en leur qualité de «représentants du peuple du Sahara Occidental» a déploré l’absence du représentant du Service européen pour l’action extérieur (SEAE), Vincet Piket, lors de l’échange avec les représentants du Front Polisario.

Arrivé plus tard, il lui a exprimé son irritation et sa désapprobation pour une telle attitude.

H. A.