Cour suprême / Un dossier de plainte contre Chakib Khelil réceptionné

Les dossiers de poursuites contre « Chakib Khelil et ses acolytes » ont atterri hier à la Cour suprême. Une procédure judiciaire sera donc déclenchée selon les dispositions de l’article 573 du Code pénal.   

La Cour suprême a reçu hier mardi les dossiers de poursuite contre l’ancien ministre de l’Énergie, Chakib Khelil et ses acolytes. Dans un communiqué rendu publique, la Cour suprême indique que  « les dossiers portent sur des affaires liées aux infractions au change et le transfert des capitaux de et vers l’Algérie ». Ainsi que « la conclusion des contrats de la Sonatrach avec deux entreprises étrangères».

De ce fait, la Cour suprême a pris en considération, et selon l’article 573 de code des procédures pénales, les dispositifs nécessaires dans ce sens, précise le même communiqué.

L’Art. 573 (Loi n° 90-24 du 18 août 1990) stipule que « Lorsqu’un membre du Gou­vernement, un magistrat de la Cour suprême, un wali, un président de Cour ou un procureur général près une Cour, est susceptible d’être in­culpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions, le Procu­reur de la République saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur gé­néral près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information.

Dans tous les cas visés au présent article, le magistrat ainsi désigné pour instruire, procède dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, pour l’instruction préparatoire des infractions, sous réserve des dispositions de l’article 574 ci-dessous.