Enquête – Les dessous de l’extraordinaire affaire d’arbitrage d’Algérie Télécom à la Haye

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Il y a quelques jours la presse algérienne a, dans sa quasi-totalité, relayé le communiqué du ministère de la Poste et des Télécommunications, déclarant que l’affaire en arbitrage auprès de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye, opposant l’Etat Algérien à la société italienne Consutel Group SPA, placée en liquidation judiciaire en 2012, a été sanctionnée par une sentence finale en faveur de l’Etat algérien.

Même l’Agence de Presse Service (APS) avait alors déclaré le 8 février courant que ‘’Le Tribunal arbitral « a rejeté l’ensemble des demandes de la partie plaignante (Société Consutel)’’, poursuivant que  »Le Tribunal arbitral a rejeté l’ensemble des demandes de la partie plaignante (Société Consutel), dont un montant s’élevant à 408,880 millions de Dollars US, en guise réparations requises pour cause de présumés dommages subis, en estimant que les agissements d’Algérie Télécom ont rendu sa situation économique inconfortable, ce qui aurait causé la faillite de la société SPEC-COM et de son entreprise mère Consutel ».

Pour rappel, le tribunal arbitral a statué sur le litige portant sur les conditions dans lesquelles un contrat de partenariat portant sur la conception et la mise en place d’un réseau de téléphonie, conclu entre Algérie Télécom et la société Spec-Com Algérie, et a donné raison en partie à l’Algérie.

Petit rappel des faits.

Vers la fin de l’année 2006, un programme de modernisation et de développement de nouvelles technologies de télécommunications a été mis en place en Algérie. Ce programme comportait notamment un projet de déploiement de la fibre optique, désigné projet FTTx (pour « fiber to the X») destiné à étendre la couverture de son réseau et à améliorer la qualité de ses offres.

A la même période, les sociétés de droit canadien Spec Com Services Inc. (pour 45%) (« S-Com Canada »), Québec INC 2970-2924 (pour 40%), ainsi que M. Bouabdallah Mustapha Elhadi, le fils d’Abdelouahid Bouabdallah, l’ex PDG d’Air Algérie, (pour 15%), ont constitué et immatriculé en Algérie la société à responsabilité limitée nommée Spec Com Services Algérie.

Le 20 mars 2007, Algérie Télécom et S-Com Canada avaient signé un protocole d’accord selon lequel cette dernière s’engageait à fournir à titre gratuit un système expérimental de connexion par fibre optique FTTH (fibre jusqu’au domicile) de type GEPON d’une capacité de 100 lignes et 50 terminaux d’abonnés, pour installation dans la région d’Oran. Ces équipements ont bien été expédiés par S-Com Canada vers l’Algérie en avril 2007 et ont été cédés à titre gratuit par S-Com Canada à Algérie Télécom.

La Convention de Partenariat, signée pour un an, avait pour objet « d’arrêter les termes et conditions de l’entente de partenariat entre Algérie Télécom et Spec-Com pour la réalisation et l’exploitation en Algérie d’une solution complète FTTX à très haut débit Triple Play de type Métro Ethernet qui doit être fournie par Spec-Com (Canada).

Après plusieurs échanges, AT avait demandé à Spec_Com d’augmenter le nombre de lignes Or ce déploiement de dizaines de milliers de lignes à haut débit, dans les centres-villes d’Alger, Constantine, Oran et Sétif prévu à l’Annexe 2 de la Convention de Partenariat, n’avait pas progressé.

Le 4 septembre 2008, Consutel a conclu un accord avec S-Com Canada, en vue d’une prise de participation de 50% au sein du capital de Spec-Com pour un prix de cession par Consutel de 10 000 000 USD et de la fourniture par Consutel à Spec-Com d’équipements nécessaires au Projet FTTx pour une valeur de 25 000 000 USD et enfin du déploiement par Spec-Com de lignes comme convenu.

Enfin, le 3 septembre 2009, Algérie Télécom demandait à Spec-Com d’étudier la possibilité de mettre en place une plateforme VOIP ainsi qu’une solution bilingue triple play, avant de revenir sur sa demande du fait que le 13 mars 2010, le MPTIC informait Algérie Télécom que la fourniture du service de télévision par le biais de l’Internet prévu par le Projet FTTx était interdite.

Algérie Télécom se trouvait dès lors dans l’impossibilité de remplir son obligation de commercialiser le produit FTTX en raison du défaut d’obtention de l’autorisation y afférente et avait alors invoqué l’article 20 de la Convention de Partenariat portant sur la force majeure.

Mais au début du mois d’Aout 2010, nouveau retournement de situation, le MPTIC a levé l’interdiction qu’il avait prononcée le 13 mars précédent… le projet FTTx pouvait reprendre à nouveau.

Echaudés, les responsables de Spec-Com avaient toutefois communiqué à Algérie Télécom une liste de 22 points bloquants, selon eux imputables à Algérie Télécom et qui pourraient ralentir la progression du Projet FTTx, de réduire la qualité des services développés, et d’affecter la trésorerie de Spec-Com..

Parmi ces points bloquants portant sur le service IPTV, Spec-Com rappelait les risques qu’il y aurait à commercialiser ce service avant la ratification d’un accord sur les droits de diffusion, négociés par Algérie Télécom, et dont la charge financière était indument imposée à Spec-Com.

Par ailleurs, Spec-Com estimait que le « grave retard accumulé » était notamment dû à l’absence de progression du déploiement faute de personnel dédié au Projet FTTx par Algérie Télécom

De plus, Spec-Com estimait que les restrictions d’accès au site de Bir Mourad Raïs (BMR) par les services de sécurité algériens pour mener à bien le Projet FTTx compromettait sa situation financière dès lors que d’importantes et onéreuses commandes d’équipements avaient été passées sans que le déploiement ne suive et sans qu’aucune commercialisation n’ait pu avoir lieu.

S’agissant du déploiement pour 2011, Algérie Télécom admettait ne pas avoir encore assigné un seul site à Spec-Com ! Cela aurait eu pour conséquence la faillite de Consutel, prononcée par le tribunal de Vicence en Italie le 26 mars 2012…

De son côté, Algérie Télécom lançait parallèlement un autre projet d’Internet haut-débit MSAN développé avec une entreprise chinoise, tandis que Spec-Com se plaignait du fait que, sur les sites libérés, priorité aurait été donnée à cet autre projet au détriment du Projet FTTx…

Consutel se fond sur une clause de respect des engagements et à des manquements des obligations d’Algérie Télécom de cette même convention, qu’elle impute à l’Etat algérien.

Au mois de Juin 2017 la société Consutel a intenté une action en arbitrage concernant la convention de partenariat conclue, en date du 3 novembre 2007 entre l’entreprise Algérie Télécom (AT) avec la société Spec-Com.

La Société Consutel, a demandé des réparations pour des dommages subis, en estimant que les agissements d’Algérie Télécom ont rendu sa situation économique inconfortable, ce qui aurait causé la faillite de la société Spec-Com et de son entreprise mère Consutel.

Ce 03 Février 2020, le Tribunal conclut dans une sentence finale que les demandes fondées sur la violation du contrat de partenariat sont pour l’essentiel des violations contractuelles qui ne rentrent pas dans le champ de la compétence qui lui est attribuée par le traité bilatéral applicable, et pour celles qui tombent dans le champ de sa compétence, qu’elles sont infondées.

Une nuance de taille par rapport au communiqué d’AT, qui se félicitait de la fin heureuse d’un bras de fer judiciaire qui aura duré plus de deux années, arguant que la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye avait tranché en faveur de la partie algérienne. Ce qui n’est pas totalement vrai.

Car si le Tribunal d’arbitrage a bel et bien rejeté l’ensemble des demandes de Consutel, lui ordonnant de payer à AT les sommes de 173 333,33 EUR au titre des honoraires et frais du Tribunal et de 551 180,66 EUR et 38 502 711,35 DZD au titre de ses frais de représentation, il ne s’est pas prononcé l’article 10 du Traité d’accord entre le gouvernement de la République d’ITALIE et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire pour la promotion et la protection des investissements du 18 Mai 1991.

Cet article dispose que :  » [l]es investissements ayant fait l’objet d’un engagement particulier de l’un des deux Etats contractants à l’égard des nationaux et personnes morales de l’autre Etat contractant sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord’’

En d’autres termes, cette disposition impose à l’Etat de respecter tout engagement pris à l’égard de l’investisseur dans un contrat d’investissement !

 »Si Consutel va vers une juridiction compétente sur ce dernier point, il n’y aurait aucune hésitation possible, Algérie Télécom serait certainement condamnée’’ Affirme un membre d’un grand cabinet d’arbitrage algérien.

Malgré cela, le Ministère des Postes et des Technologies de l’Information et de la télécommunication (le « MPTIC »), Ministère de tutelle d’AT, avait tout de même souligné qu’à « l’issue d’une longue procédure, l’affaire en question a été couronnée par un franc succès en faveur de l’Algérie…’’.

Entre fanfaronnade et un oubli qui pourrait être interprété comme fallacieux, Algérie Télécom n’aura finalement jamais réussi à faire profiter les algériens de la fibre optique ou d’un débit Internet digne de ce nom. Lamentable !

Amir Youness

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