Allemagne

L’espionnage de télécommunications à l’étranger jugé inconstitutionnel

La Cour constitutionnelle allemande a jugé mardi que la collecte massive de données à l’étranger par les services de renseignements allemands (BND) était inconstitutionnelle, laissant aux législateurs jusqu’à fin 2021 pour prévoir plus de garde-fous. Selon les magistrats, le BND est «tenu de respecter les droits fondamentaux» y compris quand il surveille les communications de ressortissants étrangers hors d’Allemagne.

Or son cadre légal actuel «viole le droit fondamental au secret des télécommunications», ainsi que «la liberté de la presse», tous deux garantis par la Constitution allemande. «Sur le principe, la juridiction suprême allemande n’interdit pas totalement l’espionnage de données à l’étranger, mais exige qu’il soit mieux encadré : la surveillance doit être liée ‘‘à des objectifs spécifiques’’ et doit prévoir ‘‘des garde-fous’’ en protégeant par exemple les journalistes et les avocats.»

Ces restrictions s’appliquent à la fois à la collecte de données exploitées par les autorités allemandes, mais aussi «à la coopération avec des services de renseignement étrangers», précisent les magistrats de Karlsruhe, selon l’AFP qui rapporte l’information. Plusieurs organisations de défense des libertés, parmi lesquelles Reporters sans frontières, avaient attaqué la loi allemande de 2016 sur la surveillance stratégique des télécommunications à l’étranger.

Pour les requérants, les journalistes et leurs sources travaillant sous des régimes autoritaires étaient insuffisamment protégés, alors que les renseignements ne se permettent pas la même surveillance sur le territoire allemand. Or, la plus haute juridiction allemande a estimé que les droits des citoyens «contre la surveillance des télécommunications» s’appliquaient «également aux étrangers à l’étranger». «La grande victoire est que les autorités allemandes ne peuvent pas se débarrasser de leurs liens constitutionnels à l’étranger et en prenant des mesures là-bas», s’est félicitée Nora Markard de l’association plaignante Freiheitsrechte.org.