Amendement constitutionnel

la Cour constitutionnelle, une valeur ajoutée habilitée à intervenir dans le débat politique

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Dans un entretien accordé à l’APS, M. Fenniche a estimé que la création de la Cour constitutionnelle qui devrait remplacer le Conseil constitutionnel représentait une "valeur ajoutée" dans la Constitution algérienne, au vu de ses nouvelles missions notamment "trancher les différends qui opposent les pouvoirs constitutionnels de manière à mettre le pays à l’abri d'éventuelles crises politiques pouvant mener à la paralysie des institutions constitutionnelles".

Cette prérogative, poursuit-il, est la caractéristique majeure de la Cour constitutionnelle prévue dans le projet d'amendement de la Constitution qui sera soumis à référendum populaire le 1er novembre prochain.

A ce propos, le président du Conseil constitutionnel a cité dans ce cadre la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle par les autorités habilitées (Président de la République, président du Conseil de la Nation, le président de l'APN, le Premier ministre ou le chef du Gouvernement selon le cas) pour interpréter les dispositions constitutionnelles qui est à même de "préserver la stabilité du pays, de lui éviter d'éventuelles crises dues à une ambiguïté ou encore à une mauvaise interprétation et contribuer ainsi à empêcher tout accaparement ou confiscation, volontaire ou involontaire, par tout pouvoir d'autres prérogatives.

Tout cela est à même de "renforcer davantage les fondements de la démocratie" à la faveur de la Cour constitutionnelle qui veillera au respect de la Constitution, en s'acquittant du rôle d'arbitre pour garantir l'équilibre des Pouvoirs", précise M. Fenniche.

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Selon lui, cette instance constitutionnelle qui sera créée en vertu de la prochaine Constitution œuvrera à "la préservation de l'équilibre et de la séparation souple des trois Pouvoirs", tout en protégeant les principes de base de la démocratie consacrés, en l'occurrence: l'alternation au pouvoir, la préservation des droits et libertés ainsi que la protection de l'opposition...etc.

M.Fenniche a cité, en outre, les nouvelles missions qui seront confiées à la Cour constitutionnelle, étant une institution "indépendante" qui veille à "l'organisation de la vie des citoyens et à assurer la régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics", des missions primordiales permettant, véritablement, à la Cour constitutionnelle d'assurer les garanties de moralisation de la vie publique en Algérie".

 

La nouvelle constitution: promotion des pratiques démocratiques à travers la constitutionnalisation et la création d'institutions de contrôle indépendantes et d'autres consultatives

 

Le président du Conseil constitutionnel a qualifié la constitutionnalisation et la création de nombreuses institutions de contrôle ou consultatives en vertu de la prochaine constitution de véritable pas qui dénote la volonté sincère de répondre aux revendications populaires.

Dans ce cadre s'inscrit le renforcement du rôle de la Cour des comptes, une institution supérieure indépendante de contrôle du patrimoine et des fonds publics. Elle est chargée du contrôle à posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales, des services publics ainsi que des capitaux marchands de l'Etat.

La Cours des comptes "contribue au développement de la bonne gouvernance et à la transparence de la gestion des finances publiques, un volet primordial dans la moralisation de la vie publique, vu que le rapport adressé au Président de la République avant sa publication, constitue un plus qualitatif qui permettra aux citoyens de prendre connaissance des modalités de gestion des deniers publics", a expliqué M. Fenniche, relevant que la Cour des comptes, dans sa nouvelle conception, est chargée de la validation des comptes de l'Etat, "une disposition essentielle qui confèrera une crédibilité au budget de l'Etat".

Parmi les institutions de contrôle qui seront constitutionnalisées en vertu de la prochaine constitution figure l'Autorité nationale indépendante des élections qui veille à conférer la transparence et la régularité aux élections", donnera davantage de crédibilité aux institutions et contribuera à consolider la relation entre gouverneur et gouverné et à rétablir la confiance perdue entre ces deux derniers".

La nouvelle constitution stipule également la création d"'une Haute autorité  de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Une institution indépendante qui a pour missions, notamment d'élaborer une stratégie de prévention contre la corruption, de veiller à sa mise en oeuvre, de collecter les informations sur la corruption et les dénoncer. 

Parmi les nouveautés caractérisant la nouvelle Constitution, "la création d'un observatoire national de la société civile", une instance consultative "reflétant les efforts de Etat pour la relance du rôle de la société civile et son association à la gestion des affaires publiques" et "la promotion de la démocratie participative au niveau des collectivités locales".

 

Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire

 

M.Fenniche a estimé que la révision de la composante du Conseil supérieur de la magistrature, en écartant le ministre de la Justice, car étant membre de l'exécutif, "se veut la plus grande preuve de l'attachement du législateur à garantir le plus haut degrés de séparation des pouvoirs et la consécration de l'indépendance de la justice", et partant instaurer l'Etat de droit.

Dans le même sens, intervient l'élargissement de la composante des magistrats élus qui représenteront désormais 75% du nombre global des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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Plusieurs points ont été définis à la lumière de nouveaux articles contenus dans la nouvelle Constitution, inhérents à la nomination et au transfert du magistrat et à sa carrière professionnelle pour réaliser 'indépendance du magistrat.     

Il a cité l'exemple de la gestion de la carrière professionnelle du magistrat, laquelle relève des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, dont la composante a été modifiée, écartant ainsi "toute ingérence" du pouvoir exécutif, en vue d'améliorer sa performance.

Dans la nouvelle Constitution, il ne sera plus question de révoquer un juge ou de mettre fin à ses fonctions, ou de lui infliger des sanctions disciplinaires lors de l'exercice de ses fonctions, sauf dans les cas cités dans la loi et sur décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature.

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