Relation parents d’élèves et écoles privées

Un arrêté interministériel met fin aux conflits

Elaboré conjointement par les ministères de l’Education nationale et celui du Commerce, un nouveau contrat type pour les écoles privées vient d’être adopté. Ce document vise à mettre un terme à tous les dépassements constatés chez ces opérateurs privés.

Les conflits parents d’élèves et gérants d’écoles privées devraient ne plus avoir lieu. Dans un accord commun, et suite aux multiples différends qui ont marqué la fin de l’année scolaire passée, le ministère du Commerce avec la collaboration du département de Mohamed Ouadjaout ont élaboré un contrat type où les droits des deux intervenants ainsi que de l’élève sont garantis.

En plus du cadre juridique régissant le travail de ces écoles, l’arrêté interministériel portant modèle de contrat entre les écoles privées et les parents d’élèves, garantit le droit à ces derniers d’avoir les résultats de leurs enfants d’une manière périodique.

Ainsi les établissements privés n’ont pas le droit de garder les bulletins de notes à leur niveau ou de les utiliser pour faire du chantage aux parents, comme cela a été constaté en mai dernier. L’inscription des élèves ne se fait plus désormais sur place, mais doit passer par la plateforme numérique dédiée à cet effet sur le site du ministère de l’Education nationale.

L’article 8 de cet arrêté stipule clairement qu’en cas d’impossibilité d’adoption d’enseignement en ligne, l’établissement est sommé de restituer tout l’argent encaissé pour les mois d’interruption de scolarité. L’article 10 donne au parent d’élève le droit de consulter le contrat de scolarité et d’y apporter ses modifications 10 jours avant la signature.

«En cas de force majeure, comme a été le cas de la survenue de la pandémie de la Covid-19, les parents ne sont plus censés payer les mois d’interruption de scolarité. L’établissement également n’est plus obligé d’assurer la scolarité des élèves. Toutes les mensualités payées doivent être restituées, si l’établissement est incapable d’assurer un enseignement à distance. La situation doit être réglée en 48 heures.

Selon la nature du conflit, les deux départements ministériels pourront intervenir», lit-on dans l’article 11 de ce document officiel.

Parmi les cas de force majeure, il est cité les inondations, les maladies contagieuses, les tremblements de terre, les incendies ayant touché une partie ou la totalité de l’établissement, les guerres, les protestations et les grèves, les mesures administratives ou juridiques, le transfert de l’élève d’une école à une autre et l’interruption de l’activité de l’école pour une quelconque raison.

Répondant aux maintes requêtes des parents d’élèves, l’arrêté ministériel interdit désormais aux établissements scolaires privés d’inclure les mois de juillet et août dans les mensualités. Autre nouveauté très importante : les paiements cash sont interdits.

Les parents d’élèves peuvent choisir entre le paiement en ligne, la procédure bancaire ou via la poste pour honorer leur engagement financier vis-à-vis de l’établissement privé. Le paiement par tranches reste autorisé. La remise d’une facture après paiement est obligatoire.

Le parent d’élève peut, selon l’article 17, revenir sur ses pas et annuler le contrat à condition d’avoir les justifications nécessaires. Une rupture du contrat à l’amiable est toutefois tolérée. En cas de conflit et l’impossibilité d’aller vers un accord, il est possible aux deux parties de recourir à la justice.

Ce texte intervient, pour rappel, en réponse aux maintes sollicitations et requêtes des parents d’élèves qui ont fait l’objet de chantage par les opérateurs d’écoles privées quant au paiement des frais du 3e trimestre non fait au titre de l’année scolaire 2019-2020. Ce texte est déjà entré en vigueur.