CONSEIL DE LA NATION

Présentation du projet de loi contre les kidnappings

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati a présenté un exposé sur le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les crimes de kidnapping devant la Commission des Affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial, du Conseil de la nation. Lors de cette réunion qui s'est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Zeghmati a présenté les axes les plus importants prévues dans le projet notamment en ce qui concerne les peines durcies allant jusqu'à la perpétuité, voire la peine capitale, selon la gravité de l’acte commis et son incidence, outre une amende pouvant atteindre 2 millions DA". Le ministre a évoqué également "les conditions d’aggravation de la peine concernant la qualité de l’auteur ou de la victime et les circonstances atténuantes induisant un allégement de la peine s'il est mis fin délibérément au kidnapping, ce qui est susceptible de protéger la victime et de dissuader le kidnappeur de commettre son méfait". Concernant les peines durcies que prévoit le projet de loi, le ministre a précisé que "l'ensemble des peines énoncées sont à caractère pénal", soulignant que dans le cas de kidnapping d'enfant, le législateur a "prévu deux peines: la perpétuité ou la peine capitale". "Les mesures coercitives ne s’arrêtent pas là, puisqu’elles vont jusqu’à priver les auteurs de ce genre de crimes de bénéficier des circonstances atténuantes et de bénéficier d’une adaptation de la peine. Autrement dit, ils ne pourront pas bénéficier d’une autorisation de sortie, de la semi-liberté, du placement dans un atelier à l’extérieur ou de la liberté conditionnelle et sont par conséquent contraints à passer la totalité de leur peine dans un espace clos", a-t-il ajouté. Le projet ne permet pas aux kidnappeurs de bénéficier des circonstances atténuantes, notamment si ces crimes sont perpétrés contre des enfants, en cas de recours à la torture, à la violence sexuelle ou à la demande de rançon. Le ministre a également fait état de la possibilité pour le Parquet général de déclencher systématiquement l’action publique même en l’absence de plainte, précisant que les associations et les organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l'homme pourront, en vertu du même texte, porter plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec réclamation de réparations. M.Zeghmati a, par ailleurs, indiqué que le projet de loi consacrait un chapitre à la protection des victimes d'enlèvements, prévoyant leur prise en charge sanitaire, psychologique et sociale et la facilitation de leur accès à la justice.