Loi sur les hydrocarbures

les décrets exécutifs finalisés



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Le Gouvernement a examiné, jeudi lors d’une réunion présidée par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, quatre  projets de décrets exécutifs, parachevant ainsi l’examen de tous les décrets exécutifs nécessaires pour l’activation de la loi sur les hydrocarbures.

Selon le communiqué des services du Premier ministre, le Gouvernement a examiné, lors de cette réunion, quatre  projets de décrets exécutifs présentés par le ministre de l’Energie et des Mines, Mohamed Arkab.

Le 1er projet concerne la méthode de calcul du droit de cession appliqué sur les activités en amont, où le droit de cession devra être versé à l’administration des impôts par le partenaire contractant concerné par la cession, précise le communiqué.

Le 2ème projet porte sur les règles et conditions d’exercice des activités de raffinage des hydrocarbures.

“La certification étant un outil de régulation incontournable, il est impératif de soumettre le développement du secteur de raffinage à des mesures d’octroi d’autorisations, à même de conférer une transparence à l’opération de contrôle”, ajoute le source.

Le 3ème projet de décret exécutif prévoit des mesures de contrôle et de suivi des travaux de réalisation et d’exploitation du système de transport par pipelines.

Ainsi, l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) veille au respect de la réglementation technique appliquée.

Enfin, le 4ème décret concerne les exigences requises par les opération de conception, de fabrication et d’exploitation des pipelines et des capacités de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers, note le communiqué.

Par la promulgation de ces décrets exécutifs, le Gouvernement aura défini tous les garde-fous et mécanismes juridiques en vue d’une activation à part entière de la loi sur les hydrocarbures, conclut le communiqué.


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