Corruption

Les modalités de fonctionnement du fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés fixées 



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Les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 71.

Selon ce décret exécutif n 21-354, signé le 16 septembre en cours par le Premier ministre, ministre des finances, Aïmene Benabderrahmane, ce fonds est ouvert dans les écritures du Trésor et le ministre chargé des finances est son ordonnateur principal. Ce compte retrace en recettes les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives, les fonds récupérés de l’étranger ainsi que le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés. En dépenses, ce compte est affecté au règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ainsi qu’à l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés. Des arrêtés du ministre chargé des finances fixeront la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte, ainsi que les modalités de son suivi et évaluation. A noter que ce fonds a été créé en vertu de l’article 43 de la loi de finances complémentaire 2021.

APS


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